Programmes Opérationnels Européens
COOPERATION TERRITORIALE
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-02 - Valorisation et préservation de l’environnement et des ressources naturelles

Axe

1 : Développement Durable et Environnement

Service instructeur

Direction de l’environnement, de l’aménagement et des travaux - Conseil Régional

Dates agréments CLS

4 Décembre 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure


a) objectifs globaux et spécifiques

Initiée lors de la précédente programmation d’INTERREG III B, cette mesure vise à préserver et à valoriser le patrimoine naturel ainsi que les ressources des pays de la zone océan Indien.

Ces pays disposent en effet d’un patrimoine naturel exceptionnel, en terme d’écosystèmes indigènes et d’espèces endémiques, qui est cependant menacé par les changements climatiques ou encore les pollutions diverses.

Ainsi, le dernier sommet des Chefs d’Etat ou de Gouvernement de la Commission de l’Océan Indien a consacré le développement régional durable comme l’un des 4 axes prioritaires de coopération entre ces pays. Les Etats membres conscients de la richesse de leur patrimoine et de sa fragilité, ont souhaité renforcer leurs actions en matière de protection de la biodiversité marine et côtière, de lutte contre les catastrophes naturelles, de prévention des risques liés au réchauffement climatique, de préservation des ressources halieutiques de l’océan, ou encore de préservation des ressources végétales et animales.

De même, le programme indicatif régional du groupe AFOA (COMESA, EAC, IGAD, COI) bénéficiera d’une enveloppe de crédits de 463 M€ (+ une tranche additionnelle de 122 M€) financés par le 10ème FED (2008-2013), et 85% de cette enveloppe seront destinés à financer des projets à caractère économique, au nombre desquels figureront ceux concernant la gestion des ressources naturelles.

Enfin, divers projets à caractère bilatéral pourront également relever de cette thématique, en application notamment des accords cadres déjà conclus entre La Réunion et certains pays de la zone (Seychelles), ou qui le seront prochainement (Madagascar, Maurice…).

La préservation de l’environnement constitue donc une priorité régionale forte.

Outre les questions liées à l’environnement, cette mesure a également pour objectif de soutenir toute action de coopération entre La Réunion et les Etats voisins dans les domaines notamment de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables, du traitement et de la valorisation des déchets ainsi que des transports et des déplacements.

Cette mesure servira aussi à promouvoir, au plan régional, le développement de politiques coordonnées et la mobilisation de l’expertise (par le partage des savoir faire et de mise en commun des ressources scientifique et techniques) des partenaires dans les domaines cités.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Degré de coopération
Nombre de projets respectant 2 des critères suivants : développement commun, mise œuvre commune, personnel commun, financement commun


nombre de partenariats établis dans le domaine de l’environnement et du développement durable

12

4

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

réalisation

Nombre de pays de la ZOI représentés



Nombre d’actions/ de programme d’actions / d’études/expertises menées

 

au moins 2


15

 

au moins 2


9

 

résultats

systèmes d’information et mises en réseau des connaissances

5

2

b) descriptif technique

Il s’agit dans le cadre de cette mesure de développer des stratégies (et des actions qui en découlent), à l’échelon régional qui permettent de promouvoir :

-   une meilleure sensibilisation à la préservation de l’environnement pour un développement durable

-   une meilleure gestion et valorisation des déchets

-   une meilleure connaissance, gestion et valorisation des ressources naturelles .

-   une meilleure évaluation, préservation et valorisation de la biodiversité terrestre et marine

-   une meilleure appréciation de l’ampleur des changements climatiques, de leur cause et impact

-   la mise en réseaux des acteurs et les actions qui y concourent  et qui en découlent.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

-   Frais d’organisation de séminaires, d’actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’échanges

-   Frais de déplacement

-   Etudes et expertises

-   Frais liés à la conception et mise en œuvre de produits (outils de communication, outils pédagogiques, ouvrages, cd rom …)

-   frais de valorisation de l’opération et de ses résultats (vulgarisation, communication, publication)

-   Investissements et petits matériels (spécifiquement imputables au projet et non assimilables aux frais de structures),

-   Prestations techniques : numérisation et structuration des données, développements spécifiques, prestations de services associées à la mise en œuvre (assistance à maître d’ouvrage, conduite de projet… .)

-   Création de site web (élaboration du cahier des charges et élaboration du site)

-   Toutes dépenses liées (et contrôlables) à la bonne fin de l’action

b) dépenses non retenues

-   Toutes dépenses liées à l’informatique Bureautique, de gestion et aux systèmes de communication nécessaires au fonctionnement traditionnel de la structure (porteur du projet)

-   Achat ayant déjà fait l’objet de subventions dans le cadre des autres mesures du DOCUP

-   TVA et amortissements

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Tout organisme et institution (publiques et associatifs) impliqués dans les actions de coopération régionale

Localisation

Océan Indien

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Conformité du projet à l’article 19 du règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006.

IV.   Obligations  spécifiques du demandeur


- Fournir l'ensemble des pièces prévues dans le livre des procédures

- S'engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique administratif et financier

- Fournir un bilan du projet soutenu avec les indicateurs de réalisation et d'impact ainsi que les justificatifs de dépenses encourues prévus dans le livre des procédures

- Assurer la publicité de la participation européenne

- Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l'environnement et d'égalité des chances entre hommes et femmes

- Faire apparaître les recettes éventuellement générées par le projet

V. Information pratique


Lieu de dépôt des dossiers : Conseil Régional – Direction Générale Adjointe du Développement Durable

Où se renseigner : Conseil Régional- Direction Générale Adjointe – Développement Durable / Service Coopération régionale / Service Europe

Services consultés (y compris comité technique) :

Services de l’Etat : SGAR / DIREN

Services du Département de la Réunion

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100% de l’assiette des dépenses HT éligibles retenues

Plafonds (subvention publique) : 100%

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Partenaires financiers

REGION

ETAT

DEPARTEMENT

FEDER

FED

x

x

x

x

 

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm. %

Aut. Pub. %

 Privés %

100 = Dépense publique éligible

75%

x

x

x

 

x

 

Le taux des participation des partenaires financiers apportant la contrepartie nationale seront définis au cas par cas à concurrence de 25%.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)

Néant.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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