Programmes Opérationnels Européens
COOPERATION TERRITORIALE
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-08 - Planification de l'aménagement et urbanisme opérationnel

Axe

1 : Développement durable et environnement

Service instructeur

Direction Départementale de l'Equipement

Dates agréments CLS

16 décembre 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La Réunion a développé, grâce au soutien du programme INTERREG III B, des pôles de compétences à vocation régionale sur certaines thématiques (développement rural, climat, biodiversité…) qui ont permis la mise en œuvre de projets de coopération dans la zone Océan Indien.

L’aménagement du territoire est perçu comme moteur de développement et porteur d’enjeux de réduction de la pauvreté. La vision de développement d’un territoire, ville, intercommunalité ou région ne peut alors qu’intégrer le concept de développement durable. L’aménagement par la gestion rationnelle des espaces publics, de l’eau et l’assainissement, de l’embellissement paysager devient un enjeu de développement environnemental, économique et sociétal.

Les actions spécifiques envisagées au sein de cette mesure concernent la coopération avec les différents partenaires de la zone Océan Indien dans la réalisation et la mise en place d’outils concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme en y intégrant les principes du développement durable.

Il s'agira donc de favoriser l'élaboration de documents de planification à l'échelle d'un bassin de vie (collectivité ou regroupement de collectivités) visant à caractériser les phénomènes d'urbanisation et favoriser l'émergence d'un développement équilibré de chaque territoire étudié.

Cette mesure servira aussi à promouvoir, au plan régional, le développement de politiques coordonnées et la mobilisation de l’expertise des partenaires dans les domaines cités (par le partage des savoir faire et de mise en commun des ressources scientifiques et techniques).

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification
2007/2013

Valeurs de référence
2000/2006

Indicateur du P.O

Réalisation

Nombre de partenariats établis dans le domaine de l’environnement et du développement durable

1

 

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

nombre d'études réalisées dans le domaine de l'urbanisme et du développement durable

1

 
 

c) Descriptif technique

Dans le cadre de cette mesure, il s’agit de développer des stratégies et des actions à l’échelle d’un bassin de vie (collectivité ou regroupement de collectivité) qui permettent de promouvoir :

- les échanges autour des problématiques d’aménagement durable.

- l’enrichissement des politiques respectives de gestion de l’espace urbain.

- le développement et la gestion d’un territoire intégrant la notion de développement durable (ville, intercommunalité, région).

- l’intégration en amont du développement durable dans les projets d’aménagement et les processus de planification territoriale.

Les actions à développer pourront être :

-    organiser des missions d’études et/ou d’expertises, internes aux partenaires de projet et/ou externalisées.

- produire des rendus, synthèses, bilan des études ou actions réalisées.

-    développer et favoriser l’échange et la formation des élus et agents (stage, séminaire, etc.).

- renforcer les échanges d’expériences entre partenaires et les compétences de chacun (stage, séminaire, immersion, etc.).

- mettre en place un réseau d’acteurs (entre pays et collectivités partenaires)

- développer des outils de gestion et d’exploitation des données d’aménagement et d’urbanisme (informatique,  documents de planification, etc.)

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Etudes et expertises

- Elaboration d’outils de planification urbaine et d’aménagement (document, etc.)

- Frais liés à la conception et mise en œuvre de produits (outils de communication, outils pédagogiques, ouvrages, cd rom, …)

- Frais de valorisation de l’opération et de ses résultats (vulgarisation, communication, publication)

- Création d’un outil de gestion et d’exploitation informatique d’aménagement (SIG, etc.)

- Prestations techniques : numérisation et structuration des données, développement spécifiques, prestations de services associés à la mise en œuvre (assistance à maitre d’ouvrage, conduite de projet, …)

- Frais d’organisation de séminaires, d’actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’échanges

- Frais de déplacement

- Toutes dépenses liées (et contrôlables) à la bonne fin de l’action

b) dépenses non retenues

- TVA et amortissements

- Tous frais de siège et/ou de fonctionnement non imputables directement à une action

- Frais non justifiés ou non facilement contrôlables.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités locales impliquées dans des actions de coopération régionale.

Localisation

Zone Océan Indien

b) Critères d’analyse du dossier

Conformité du projet à l’article 19 du règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


- s 'engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique, administratif et financier

- assurer la publicité de la participation européenne conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage confiée

- respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l'environnement et d'égalité des chances entre hommes et femmes

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l' Équipement

Service Aménagement et Prospective

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 92                 Fax : 02 62 40 26 52

Où se renseigner :

Direction Départementale de l' Équipement

Service Aménagement et Prospective

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 92                 Fax : 02 62 40 26 52

Services consultés (y compris comité technique) : néant

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux d’intervention communautaire : 75% de l'assiette de dépenses retenues par le service instructeur.

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O. : 25 %

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : néant

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Autre public – Maître d'Ouvrage %

100 = Dépense publique éligible

75

25

100 = Coût total éligible

75

25

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER coopération 1-08