Cette mesure nouvelle répond à une forte demande régionale de l’espace Afrique australe et océan Indien, en particulier pour la certification de leurs exportations aux normes européennes.  Cette demande reste toutefois à préciser, à formaliser et à décliner par une mission d’identification et de faisabilité de programme de coopération. La traçabilité des produits consommables, la certification de qualité et d’origine et la conformité des denrées alimentaires reste une composante majeure de la sécurité alimentaire fortement soutenue en Afrique et dans l’océan Indien par la Communauté Européenne.

a) Objectifs global et spécifiques

Objectif global :

Il s’agit de positionner La Réunion comme pôle de compétence à vocation régionale dans le domaine de la Qualité et de l’Origine en réunissant autour d’OCTROI (Organisme Certificateur Tropique Réunion Océan Indien) les ressources régionales reconnues comme compétentes dans ces domaines.

Objectifs spécifiques :

Il s’agit de permettre aux opérateurs de la région océan Indien de bénéficier des services offerts par le pôle de compétence à vocation régionale dans le domaine de la Qualité et de la protection de l’Origine. Ce faisant, il s’agira également de développer leur compétitivité grâce à la reconnaissance de la Qualité et de l’Origine de leurs produits, y compris les services, en assurant notamment :

. la conformité des produits par rapport à la réglementation européenne et l’agréage des pays importateurs,

. la conformité de leurs modes de production et de transformation à de bonnes pratiques définies dans des référentiels de distributeurs (Eurep-Gap, IFS, BRC…) ou/et des normes ou des chartes professionnelles (Agriculture Raisonnée) afin de gagner la confiance des acheteurs par une communication directe,

. la conformité de leurs produits à des référentiels (Agriculture Biologique, Label Rouge, Certification de conformité produit, référentiels privés…) en segmentant ces produits pour mieux les différencier et les valoriser par une communication directe auprès du consommateur,

. la conformité de leurs produits à une protection de l’Origine  (Indication Géographique Protégée, Appellation d’Origine Protégée…) précisant un droit de propriété intellectuelle spécifique et autonome, ainsi qu’un droit de propriété intellectuelle reconnu dans 150 pays (Accords ADPIC) et un collectif d’usage.

Dans tous les cas, la reconnaissance de la conformité passe par le pôle de compétence à vocation régionale dans le domaine de la Qualité et de l’Origine devant notamment :

-   assurer l’appropriation des dispositifs existants par l’information et la formation des opérateurs de la zone,

-   exprimer les critères liés à la Qualité et l’Origine des produits, y compris les services,

-   coordonner et accompagner par de la formation et de l’expertise les opérateurs engagés dans ces dispositifs,

-   favoriser la coordination des partenaires du pôle de compétence œuvrant en faveur de la qualité (enseignement, structures de recherche-développement, laboratoires d’analyses…),

-   valider la reconnaissance de la conformité des démarches de Qualité et d’Origine par la certification,

-   se positionner comme l’interlocuteur et l’interface avec les partenaires régionaux, nationaux et européens.

b) descriptif technique

Quelque soit la démarche retenue, les actions s’appuieront sur les deux volets suivants :

-   information et formation professionnelle relatifs aux dispositifs existants précisant notamment la mise en place des dispositifs,

-   activités d’expertise précisant les thèmes suivants :

o   analyse stratégique : évaluation de l’opérateur pour définir, d’une part, la démarche à mettre en oeuvre pour mieux positionner ses marchés (exports…) et d’autre part, mesurer les écarts à combler pour répondre à la démarche choisie,

o   conception de la démarche : définition de la politique et de l’engagement des opérateurs (ou de la filière de production), évaluation des ressources, définition et mise en œuvre du système,

o   évaluations « à blanc » : vérification de la capacité des opérateurs à respecter la démarche mise en place et éventuellement pour adapter la démarche,

o   audits d’habilitation de certification consistant à s’assurer dans la phase de démarrage du respect du référentiel par les opérateurs,

o    audits de surveillance en vue du maintien du certificat.

c) Indicateurs

a) dépenses retenues :

-   Missions préalables d’identification pour analyser la demande : élaboration des plans d’actions,

-   Missions nécessaires aux expertises pour la mise en place des dispositifs,

-   Missions nécessaires à l’appropriation des dispositifs existants par la formation professionnelle  et sur la mise en œuvre en interne de ceux-ci,

-   Conseils et accompagnement nécessaires à l’élaboration des référentiels et à la mise en œuvre des dispositifs,

-   Expertises nécessaires au suivi des dispositifs.

b) dépenses non retenues

-    Frais de formation du pôle de compétence liés à l’obtention des accréditations et des 

      agréments nécessaires à la mise en place de ces dispositifs.

-   TVA

-   Investissements à l’étranger

-   Amortissements

a) Critères de recevabilité

Secteur d’activité ou domaine :

Le pôle de compétence à vocation régionale est un réseau de professionnels accompagnant OCTROI de façon à apporter le savoir faire et l’expertise nécessaires aux opérateurs de la zone océan Indien dans le domaine de la Qualité et de la protection de l’Origine.

Le pôle de compétence est à même de rassembler autour d’OCTROI :

-   des laboratoires et équipes universitaires : laboratoire de chimie des substances naturelles et des sciences des aliments…

-   des organismes de recherche publics : CIRAD, IFREMER, IRD…

-   des laboratoires d’analyses : CRITT analyses sensorielles, LVD…

-   des centres de formation : ESIDAI, département de Génie biologique de l’IUT de Saint Pierre, les lycées agricoles de Saint Joseph et de Saint-Paul, les centres de formation des chambres consulaires, voire des organismes œuvrant dans ces domaines au niveau national…

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

OCTROI, association type loi 1901, composée de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion et des professionnels, accrédité par le COFRAC sous le n° 7-0039 et agréé par les Pouvoirs Publics sur la base du décret du 12 mars 1996 modifié.

CRITT Réunion, organismes de recherche (CIRAD…), Université…

Localisation :      

La zone géographique couverte par cette mesure est :

-   l’Ile de la Réunion,

-   les pays de la Commission de l’Océan Indien et les pays riverains (Mozambique…).

b) Critères d’analyse du dossier 

Conformité du projet à l’article 19 du règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006.

Dans le cadre de ces activités, l’organisme de certification doit être accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et agréé par les Pouvoirs Publics répondant à :

-   des exigences de nature normatives  sur la mise en œuvre de la norme NF EN 45011,

-   des exigences de nature réglementaires liées aux agréments par les Pouvoirs Publics.

-   S'engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique, administratif et financier

-   Assurer la publicité de la participation européenne conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage confiée

-   Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l'environnement et d'égalité des chances entre hommes et femmes

Lieu de dépôts des dossiers : DRRT

Guichets d’information : Région (services concernés) et DRRT

Services consultés (y compris comité technique) : Région

a) Modalités de gestion technique

  Références à un cadre juridique existant : ______

b) Modalités financières

(cf tableau de financement prévisionnel par action en annexe)

Taux de subvention : 100 %

Plafonds : néant

Calendrier de réalisation : projets à réaliser sur une ou deux années

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés