Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

112-1 Aides à l’installation

Mesure

112 - Installation de jeunes agriculteurs

Axe

1 :  Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt - SEAA

Dates agréments CLS

3 Avril 2008



POURSUITE D’UNE MESURE D’UN PROGRAMME PRÉCÉDENT

Non

 

Oui, partiellement

 

Oui, en totalité

X

Référence : mesures du DOCUP 2000-2006

Mesure 15 05 02 01 Dotation jeunes agriculteurs

Mesure 15 05 02 02 prêts bonifiés_______________________________

                                               ( programme, intitulé, nomenclature)

Si oui, motivation de la poursuite :

Les aides à l’installation ont pour objet de contribuer au renouvellement des générations d’agriculteurs. Actuellement, une cinquantaine de jeunes s’installent en bénéficiant des aides à l’installation. Il est important d’inciter des jeunes non issus du milieu agricole ou  qui s’installent hors cadre familial à reprendre des exploitations pérennes ou à faciliter l’installation dans le cadre familial dans des conditions économiques satisfaisantes. En matière d’aménagement du territoire, ces nouvelles installations doivent permettre de maintenir une population active dans les zones rurales. En matière de production agricole, le renouvellement de générations doit contribuer à l’adaptation des pratiques en vue de leur amélioration.

I. Objectifs et descriptif de l’intervention


a) objectifs globaux et spécifiques

Les aides à l’installation ont pour objectif de c ontribuer à faciliter et à améliorer la qualité des installations de jeunes agriculteurs, ayant un niveau de formation suffisant, dans des conditions économiques satisfaisantes sur la base d’un plan de développement de leur exploitation (PDE) élaboré sur une période de 5 ans maximum, sur des structures viables et pérennes.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de demande d’installation aidées et non aidées

Volume total des investissements

  environ 200 nouvelles affiliations / an (à nuancer par rapport à la définition DJA d’une installation)

10 millions d’euros

200

Résultats

Nombre d’installations aidées

40

40

c) descriptif technique

Le dispositif d’aides à l’installation est mis en œuvre au profit d’un jeune qui réalise une première installation soit à titre individuel, soit en société. L’installation peut être réalisée pour mettre en place soit une activité agricole à titre principal (ATP), c’est à dire lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global, soit une activité agricole à titre secondaire (ATS), c’est à dire lorsque le revenu agricole du bénéficiaire représente de 30 à 50% de son revenu professionnel global.

L’installation doit se réaliser dans les 12 mois suivant la date de décision d’octroi des aides. Sous certaines conditions, l’installation pourra précéder de 4 mois au plus cette décision.

Pour les jeunes qui se sont engagés à acquérir le diplôme de niveau IV progressivement (Acquisition Progressive de Capacité Professionnelle), le Préfet vérifie au terme des 3 ans s’ils ont respecté leur plan de formation.

Le plan de développement de l’exploitation (PDE) élaboré par le candidat à l’installation comporte a minima :

(a) Un descriptif de la situation de l’exploitation reprise ou nouvellement constituée: la situation juridique de l’exploitation, le mode de faire valoir, la surface et les bâtiments d’exploitation (en cas de reprise un diagnostic quant à leur conformité doit être réalisé), l’orientation technico-économique principale, les droits à produire et/ou droits à primes, le cheptel, la main d’œuvre ; 

(b)   Le plan prévoit les étapes de développement des activités de l’exploitation sur une période de 3 à 5 ans, les prévisions en matière de production et de commercialisation. Le plan précise également le mode de production (bio par exemple), de commercialisation (vente directe ou dans le cadre d’une organisation de producteurs notamment), les éventuels contrats avec des sociétés commerciales ou d’intégration.

(c) Si le bénéficiaire des aides envisage de financer la reprise de son exploitation au delà des 5 années de son plan de développement sans toutefois excéder 10 ans, cette disposition devra figurer dans le plan validé par le préfet.

(d)    Le plan prévoit le détail des investissements et de leur réalisation sur la période correspondant aux étapes du développement des activités de l’exploitation. S’il y a lieu, le plan prévoit les investissements nécessaires à la mise aux normes de l’exploitation. Il comporte également le montant de la reprise du capital d’exploitation, le coût des investissements prévus par le plan et leurs conditions de financement (dotation jeune agriculteur, prêts bancaires bonifiés ou autres prêts, subventions, apport personnel). Le plan est agréé par le préfet après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) , à compter de cette date d’agrément, le bénéficiaire des aides à l’installation dispose de 3 à 5 ans maximum pour réaliser son projet économique. Dans le cas ou le jeune agriculteur souhaiterait modifier l’économie de son projet au cours du plan, il devra établir un avenant à son plan de développement initial ; cet avenant devra être agréé par le préfet après avis de la CDOA avant d’être mis en oeuvre.

(e) Le plan peut prévoir, s’il y a lieu, un plan de formation que le bénéficiaire des aides doit respecter en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle sur 3 ans maximum. Cet engagement court à compter de la date de la décision préfectorale d’octroi des aides.

(f)   Un volet environnemental permettant à l’installé de prendre connaissance des enjeux environnementaux identifiés pour la Réunion et qui concernent son exploitation. Ces enjeux sont décrits et cartographiés au niveau du PDRR tome 3, annexe MAE. Il s’agira plus particulièrement d’orienter le jeune vers des investissements favorisant le développement de bonnes pratiques environnementales, le cas échéant au delà des simples Bonnes Conditions AgroEnvironnementales.

(g)   Le bénéficiaire des aides s’engage en outre : - à effectuer la mise aux normes de son exploitation au terme des 3 ans suivant la date de la décision préfectorale d’agrément de son plan. - à exploiter et à tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans à compter de la date d’installation. Pour chaque prêt le bénéficiaire s’engage à exploiter et maintenir l’objet financé pendant 5 ans à compter de la date de réalisation de l’investissement financé par le prêt.

(h)   Au terme du plan, le préfet ou son représentant vérifie systématiquement sa réalisation et sa conformité avec les prévisions qui ont été agréées lors de l’octroi des aides à l’installation. En cas de non respect du plan, le préfet prononce une sanction à l’encontre du bénéficiaire des aides proportionnée avec l’importance de l’anomalie relevée. Lorsque le jeune n’a pas réalisé son installation ou s’il a cessé son activité agricole avant le terme des 5 ans, le préfet prononce la déchéance des aides à l’installation. Le remboursement total des aides peut être demandé par le préfet, sauf cas de force majeure.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de deux types d’aides, une dotation en capital et une bonification d’intérêts pour les prêts professionnels sollicités comme suit :

–   Une dotation jeune agriculteur (DJA), dotation en capital versée après le constat de la conformité de l’installation, d’un montant fixé par le préfet qui varie en fonction de la difficulté d’installation, de la nature du projet, de la nature des productions. Son montant est compris entre 16500 € et 35900 €.

–   La bonification d’intérêts, dite Subvention Equivalente des prêts bonifiés Moyen Terme Spéciaux (MTS-JA) pour financer la reprise du capital d’exploitation et réaliser les premiers investissements nécessaires à la mise en place du projet économique ou plan de développement. Elle est calculée en fonction du taux du marché.

Ces deux types d’aide sont soumis d’une part à un plafond global de 55 000 € (Dotation et Subvention équivalente des prêts – Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme avec le cadre réglementaire) et d’autre part à un plafond de bonification de 22 000 € (zone défavorisée – Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme avec le cadre réglementaire) de subvention équivalente sur l’ensembles des prêts bonifiés liés aux investissements prévus.

Le jeune agriculteur peut faire financer l’élaboration de son PDE par le biais des aides au Plan Global d’Exploitation.

b) dépenses non retenues

RAS

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


A - Critères de recevabilité

a) Secteur d’activité ou domaine

agriculture et développement rural

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Le jeune agriculteur doit 

–   être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d’un pays avec lequel l’Etat Français à passé des traités ou conventions permettant cette installation

–   être âgé de moins de 40 ans à la date de son installation et réaliser une première installation,

–   Les candidats né avant le 1er janvier 1976, doivent justifier d’un diplôme agricole de niveau V. Le jeune agriculteur, né à compter du 1er janvier 1976, doit disposer d’un diplôme agricole de niveau IV complété par un stage de professionnalisation. Pour les candidats né à compter du 1er janvier 1976 et qui sont dans l’obligation de s’installer (suite à un cas de force majeure ou de raisons sérieuses justifiées par le candidat), le diplôme de niveau IV peut être acquis progressivement au cours des 3 premières années d’installation (APCP). Dans ce cas, les stages doivent avoir été réalisés avant le démarrage du projet. Lorsque l’installation se réalise suite à un cas de force majeure (décès ou invalidité ou maladie de longue durée du cédant), le jeune est dispensé du stage de professionnalisation. 

–   Le candidat à l’installation doit avoir satisfait aux conditions préalables à l’installation en terme de complément de formation visant à parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa préparation au métier de responsable d'exploitation agricole ; c’est à dire avoir réalisé soit les stage 6 mois et stage 40 heures, soit le Parcours Personnalisé de Professionnalisation requis.

c) Concentration géographique de l’intervention

île de la réunion

B) Critères d’analyse du dossier

1 ) Attribution de la Dotation Jeune Agriculteur

Le montant de la DJA est déterminé sur la base d’une grille d’attribution de points. Au 01/01/2008 le point vaut 550 € ( Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme) , le montant de la DJA est compris entre 16 500 € et 35 900 € ( Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme avec le cadre réglementaire ).

La grille suivante a été élaborée avec les partenaires sur 100 points autour de trois séries de critères :

-   Contexte de l’installation (25 points),

-   Critères relatifs à l’exploitant (30 points),

-   Critères relatifs au projet (45 points),

Origine

cadre familial

hors cadre familial

 

 
 

1 pts

4 pts

 

 

Type

reprise intégrale

reprise partielle

création

 
 

1 pts

2 pts

4 pts

 

Mode sociétaire

hors société

société

 

 
 

0 pts

2 pts

 

 

Environnement

zone défavorisée

zone de piemont

zone de montagne

 
 

5 pts

10 pts

15 pts

 

Formation

Niveau mini

Niveau supérieur

Niv.sup + option

Bonus

 

0 pts

5 pts

10 pts

5 pts

Expérience

Aucune

Faible

Limitée

Approfondie

 

0 pts

1 pts

5 pts

10 pts

Investissement

0 à 8000

8000 à 32000

32000 à 77000

sup à 77000

 

0 pts

5 pts

10 pts

15 pts

Délai d'attente

EX de référence

EX 1

EX 2

EX 3

 

0 pts

2 pts

6 pts

10 pts

Commercialisation

Hors circuit org

Débouchés prouvés

Structures agrées

 
 

1 pts

5 pts

10 pts

 

Structures collectives

Aucune

coprop.prestataire

CUMA

 
 

0 pts

2 pts

5 pts

 

Emploi

0 à 0,5 UMO

0,5 à 1 UMO

Sup à 1 UMO

 
 

0 pts

3 pts

5 pts

 

2 ) Attribution des Prêts Bonifiés JA

Au 1er janvier 2008, les principales caractéristiques des prêts à « Moyen Terme Spécial - Jeune Agriculteur » sont les suivantes :

 

Zones défavorisées

Taux réglementaire

1%

Durée bonifiée

9 ans

Durée du prêt

15 ans

Plafond de réalisation

Lié au plafond de Subvention équivalente

Plafond de subvention équivalente

22 000 € (la moitié en cas d’Acquisition Progressive de Capacité Professionnelle)

Du fait de l’étalement de la réalisation des prêts au rythme des besoins de financement pendant la durée du plan de développement, l’autorité de gestion ré-instruit chaque demande de prêt et vérifie systématiquement, avant d’accorder chaque nouveau prêt, que la cohérence avec le plan de développement est bien respectée, de même que les différents plafonds.

Lors de la mise en place de chaque prêt, l’agriculteur signe un contrat de prêt avec l’établissement de crédit mais aussi des engagements avec l’administration qui reprennent ceux déjà souscrits lors de son plan de développement. Le respect de ces engagements est vérifié par la suite via des contrôles sur place.

La vérification et le contrôle des justificatifs des investissements sont réalisés par l’organisme payeur agissant pour le compte de l’autorité de gestion, eu égard à son expertise en la matière. La conformité des justificatifs de la réalisation de l’investissement financé par un prêt bonifié est vérifiée dans 100% des cas juste après la mise en place du prêt. Les éléments de traçabilité attestant de cette vérification sont saisis par les services de l’organisme payeur dans un système d’information partagé avec l’autorité de gestion.

En application du règlement R(CE)1698/2005, le présent programme prévoit que les bénéficiaires de l’aide à l’installation pourront solliciter le soutien communautaire sous forme de bonification d’intérêts. Le règlement d’application du règlement 1698/2005 précise en son article 49 les modalités à respecter pour tout versement effectué sous forme de bonification d’intérêt. Les caractéristiques financières de ces prêts (taux, durée, plafonds,…) sont fixées par l’autorité de gestion. La distribution des prêts est ouverte à tous les établissements habilités dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette convention a été élaborée pour la période 2007-2013.

Un taux référent, représentatif des conditions du marché national du crédit, est mis à jour trimestriellement par la Banque de France. La différence entre ce taux et le taux réglementaire constitue la bonification d’intérêt dont bénéficie l’agriculteur. Ce taux référent (ou taux de base) est utilisé également pour déterminer et actualiser et la valeur de la subvention équivalente. De plus les établissements de crédit sont rémunérés pour les frais de gestion supplémentaires induits par la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture. Cette rémunération est entièrement prise en charge par le budget national. Le montant de la rémunération est forfaitaire et identique pour tous les établissements de crédit. Il est fixé à 25 points de base la première année et doit diminuer ensuite pendant la durée de la programmation.

Le montant à reverser à chaque établissement de crédit est calculé par l’organisme payeur sur la base de la différence entre le taux référent augmenté du taux de rémunération de l’établissement de crédit et le taux réglementaire. Le différentiel est ensuite appliqué à l’encours mensuel moyen pour déterminer le montant dû à la banque pour chacune des années (système des intérêts courus). Pour un prêt donné, les caractéristiques financières intervenant dans le calcul sont définies au moment de la mise en place du prêt pour toute la durée du prêt.

Le versement des sommes dues au titre d’une année fait l’objet d’acomptes la première année puis de régularisation ensuite. Le montant définitif du au titre d’une année n’est arrêté qu’après un processus d’audit et de certification réalisé par l’organisme payeur visant à s’assurer de la qualité de la gestion par les établissements de crédit et du respect du cahier des charges. La partie afférente à la rémunération de gestion versée à l’établissement de crédit est isolée et ne donne pas lieu à appel au financement communautaire.

Les montants de bonification restant à servir au 31 décembre 2015 seront honorés selon des modalités qui seront définies en tant que de besoin dans le cadre des procédures budgétaires nationales.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le jeune qui souhaite s’installer dans le secteur agricole en bénéficiant des aides à l’installation dépose sa demande auprès du Préfet ( Direction de l’agriculture et de la forêt – DAF). Son dossier est soumis pour avis à la CDOA, le préfet valide (ou non) le plan de développement (PDE) établi par le jeune et arrête la décision d’octroi (ou non) des aides à l’installation.

Dés lors que la Décision de Recevabilité (RJA) lui a été signifiée, le jeune dispose d’un an pour concrétiser son installation (attestation de foncier, affiliation AMEXA, permis de construire…)

De même, il contracte en outre, un certain nombre d’engagements

–   Atteindre, au terme du PDE un revenu disponible pour l’exploitation supérieur à un SMIC la 5° année suivant l’installation

–   Exercer dans un délai d'un an, et pendant cinq ans, la profession d'agriculteur à titre principal ou  secondaire en qualité de chef d'exploitation,

–   Tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole,

–   effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien être des animaux dans un délai maximum de 36 mois à compter de la date d’installation;

–   pour chaque prêt bonifié, le bénéficiaire s’engage à rester exploitant agricole pendant au moins 5 ans à compter de la date de réalisation du prêt et à conserver pendant cette durée l’investissement objet du prêt pour un usage identique.

Lorsque toutes les obligations menant au constat de l’installation effective sont vérifiées, une décision de conformité (CJA), fixant la date réelle d’installation est prise, à l’issue de laquelle la dotation jeune agriculteur (DJA) peut être versée.

Lorsque le jeune a bénéficié d’un délai de 3 ans pour acquérir le diplôme de niveau IV, 50 % de la DJA lui sont versés après le constat de la conformité de l’installation, la seconde partie étant versée lorsque le diplôme a été obtenu.

En cas de non respect des engagements, la déchéance est prononcée comme suit :

-   si la comptabilité n’a pas été tenue : remboursement de 30 % de la DJA .

-   si le jeune a cessé son activé agricole avant le terme des 5 ans, la déchéance des aides est prononcée avec remboursement de la Dotation et des bonifications.

-   si le plan de développement n’a pas été respecté, un remboursement partiel de la dotation est demandé, proportionnel à l’importance de l’infraction, sauf cas de force majeure.

-   lorsque le jeune a bénéficié d’un délai pour acquérir son diplôme, (APCP) deux cas peuvent se présenter : 

·   il n’a pas suivi son plan de formation, la déchéance des aides est prononcée avec remboursement de la DJA et de la bonification d’intérêts ;

·   il a suivi son plan de formation sans obtenir le diplôme, la deuxième fraction de la DJA n’est pas versée.

En cas d’arrêt d’activité suite à un cas de force majeure aucun remboursement d’aides n’est demandé.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DAF

Où se renseigner : DAF, CNASEA-BSA, chambre d’agriculture, CER France

Services consultés (y compris comité technique) : CDOA section spécialisée

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

 

  * Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

Références à un cadre juridique existant :           Article 22 du Règlement (CE) No 1698/2005 .

*   Article 13 et 14, Annexe II point 5.3.1.1.2 du Règlement (CE) No XXXX/2006.

b) Modalités financières

Taux de subvention : 100 %.

Plafonds :

–   Une dotation jeune agriculteur (DJA) d’un montant maximum de 35900 €,

–   la bonification d’intérêts est calculée en fonction du taux du marché sans pouvoir excéder 22.000 €( Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme avec le cadre réglementaire).

Si un jeune agriculteur  bénéficie des deux types d’aides, leur montant global ne peut excéder 55.000 €( Chiffre susceptible d’évoluer en cours de programme avec le cadre réglementaire ).

En cas d’acquisition progressive de la capacité par un diplôme (APCP) de niveau IV, le jeune bénéficie de 50% de la dotation et de 50% du plafond de prêts bonifiés à l’installation (soit 11.000 € de Subvention Equivalente). Lorsque le diplôme a été obtenu, le reliquat de dotation est débloqué et les droits à prêts restants peuvent être ouverts.

Lorsque l’installation est réalisée dans le cadre d’une activité à titre secondaire (ATS), le jeune bénéficie de 50% de la dotation et de la totalité  du plafond de prêts bonifiés à l’installation.

Calendrier de réalisation :

La DJA est payée en un seul versement après le constat de la réalisation de l’installation. La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Chaque année le CNASEA présente l’état des paiements qu’il a réalisé en faveur des agriculteurs pour exécuter les décisions du préfet sur proposition de la CDOA. Il s’agit de préfinancements sur budget du Ministère de l’Agriculture.

De même, les montants exacts de subvention équivalente, liés aux autorisations de financement des prêts bonifiés MTS-JA, sont déterminés lors des confirmations de versement des sommes demandées. Chaque année le CNASEA présente l’état des paiements qu’il a réalisé en faveur des agriculteurs pour satisfaire aux demandes de prêts bonifiés. Il s’agit de préfinancements sur budget du Ministère de l’Agriculture

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires pour la part principale

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60

40

         

100 = Coût total éligible

60

40

         

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : formulaire de demande

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Modèle de PDE

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 112-1