Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

125-1 Soutien aux travaux d’amélioration foncière

Mesure

125 - Amélioration et développement des infrastructures liés à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricoles et forestiers

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Département

Dates agréments CLS

6 septembre 2007 - 15 décembre 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

-  Récupérer des terres en friches et des surfaces occupées par des andains,

-   Favoriser l’installation d’agriculteurs et tendre vers une amélioration de la rentabilité des exploitations,

-   Permettre la mécanisation des opérations culturales,

-   Faciliter l’accès aux parcelles agricoles en créant ou aménageant des chemins d’exploitation.

-   Promouvoir la diversification sur des territoires difficiles afin de procurer un revenu complémentaire aux agriculteurs en référence au revenu cannier de base.

-   Renforcer la compétitivité économique des filières notamment dans les zones d’altitude  en facilitant l’accès aux parcelles et en initiant la transition vers la mécanisation.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre d’actions soutenues
Volume total des investissements
Nombre d’ha travaillés
Nombre d’ha desservis par les chemins
Nombre de dossiers d’amélioration foncière

7 programmes annuels
26 M€
4100 ha sur la période
2300 ha sur la période
3200 dossiers sur la période

DOCUP 2000-2006

Indicateurs spécifiques

Nombre ha en EPF
Nombre ha récupéré suite à traitement andains
Surfaces mécanisables

2300 ha
15 ha
2800 ha

 

c) Descriptif technique

Aménagements fonciers de défrichement, d’épierrage grossier, d’épierrage fin y compris broyage, de déplacements ou d’élimination d’andains, réaménagements parcellaires, réalisation de voiries d’exploitation et ouvrages permettant les traitements hydrauliques, mise en œuvre des moyens d’évaluation et contrôle de la mesure (SIG) , maîtrise d’œuvre des opérations.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

La nature des prestations éligibles est :

Etudes (maîtrise d’œuvre des opérations  : définition des travaux, aide au montage de dossiers de demande d’aide publique, mesures topographiques, sondages de sol, toute étude nécessaire à la réalisation du projet selon les préconisations du Comité d’Instruction des Demandes de Travaux …),

Travaux  :

· défrichage, débroussaillage pour la mise en valeur de parcelle,

· défrichement manuel pour la mise en production de parcelle pour lesquelles un travail mécanique serait préjudiciable à la conservation des sols,

· épierrage grossier,

· épierrage fin ou broyage effectué mécaniquement,

· épierrage manuel lorsque la topographie ou la nature du terrain ne permettent pas l’épierrage mécanique,

· en terrain de montagne, réalisation de murets de pierres sèches en terrasses, gabions ;

· réaménagement parcellaire, pouvant comprendre des travaux de re-découpage, de re- profilage, de décompactage, de déplacement ou de suppression d’andains techniquement justifiés,

· ouverture et modernisation de chemins privés d’exploitation non bétonnés (terrassements généraux, empierrement, fossés),

· construction de petits ouvrages destinés au traitement des eaux pluviales sur les parcelles, qu’ils soient bétonnés (dalots, passages à grilles, radiers,…) , empierrés ou en terrain naturel (fossés, rigoles),

· réalisation de tronçons de chemins bétonnés, en cas de nécessité imposée par la topographie ou la nature du terrain en intégrant le traitement de l’écoulement des eaux pluviales.

Le référentiel technique de travaux ci-annexé précise, pour chaque type d’opération cité, les conditions préalables requises, la nature des interventions ainsi que le matériel préconisé et les objectifs culturaux y afférents.

Les dépenses éligibles sont exprimées par postes détaillés de travaux en tarifs unitaires et en montant hors taxes.

Les prestations citées devront faire l’objet de facturation en bonne et due forme par une entreprise de travaux agréée, ou dans le cas des travaux manuels (défrichement, épierrage, lutte contre l’érosion…) par un tiers prestataire (entreprise agricole, association, …) pour le compte de l’agriculteur demandeur.

b) dépenses non retenues

· Les prestations se rattachant à un projet relevant d’une autre sous-mesure.

 · Les investissements en nature (fourniture de biens ou prestations de services) ne donnant lieu à l’émission d’aucune facture ou document équivalent (non éligibles à l’aide publique au regard des dispositions de l’article 54 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15/12/06).

·  Les dépenses de maîtrise d’œuvre des dossiers n’ayant pas donné lieu à des travaux.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Exploitations agricoles mandatant une entreprise de travaux agricoles agréée, ou - pour les travaux manuels- un prestataire tiers non agréé, pour réaliser des aménagements fonciers pour leur compte.

Exploitations de superficie supérieure ou égale à l’unité de référence figurant à l’arrêté préfectoral n° 1578 du 01/06/07, sauf si la production d’une étude économique sommaire permet de juger de la cohérence de l’investissement par rapport à la taille de l’exploitation et de la viabilité du projet, ou dans les cas particuliers correspondant aux conditions édictées à l’article 5-2 dudit arrêté et dûment justifiés, ou concernant les territoires de montagne tels que les cirques de Cilaos et Salazie où les structures foncières en micro-parcelles prédominent.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Titulaire d’une autorisation d’exploiter à jour délivrée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) :

□   Agriculteur inscrit à l’AMEXA

□   Exploitations agricoles des centres de recherche et centres de formation agricole

□   Exploitations constituées en société ( SCEA, SCA, GAEC, EARL, …)

Localisation

Ensemble de l’île de La Réunion

Composition du dossier :

Dûment complété, daté et signé par le demandeur , il doit donc comporter :

 

PGE

HORS

PGE

PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT

POUR DOSSIER COMPLET

P

I

E

C

E

S

CO

M

M

U

N

E

S

X

X

- Lettre d’engagement portant obligation du porteur de projet, datée et signée

X

X

- Attestation de défiscalisation ou de non –défiscalisation

X

X

-  

X

X

-  

X

X

-  

X

X

- Titre justifiant de la maîtrise du foncier

X

X

- Autorisation d’exploiter en cours de validité (article L.331-4 du Code Rural)

X

X

- Matrice cadastrale

X

X

- Identification cadastrale et délimitation sur orthophotoplan SIG des parcelles à travailler, document d’arpentage en cas de modification cadastrale non finalisée

   

X

X

- Photographie(s) de l’état des parcelles à travailler

   

X

X

- Description des travaux à réaliser du Maître d’œuvre

   

X

X

- Devis détaillés des entreprises (2 au minimum par projet) ou à défaut la preuve de la mise en concurrence (document de consultation)


 

PGE

HORS
PGE

PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR
OBLIGATOIREMENT POUR DOSSIER COMPLET

R

A

J

O

U

T

E

R

 

X

- Photocopie de la carte d’identité, du passeport valide (identité du représentant principal légal pour les sociétés et GAEC)

 

X

- Pour les sociétés, copie du K’Bis et statuts validés

 

X

- Pour les GAEC, copie de l’arrêté d’agrément

   

- S’il y a lieu, autorisation du propriétaire à réaliser les travaux datée de moins de 12 mois

 

X

- Attestation (CGSS) de culture et d’affiliation à l’AMEXA datée de moins de 12 mois

 

X

- Jeune agriculteur en cours d’installation : une copie de l’avis favorable de la C.D.O.A. et transmission ultérieure de l’attestation d’affiliation à l’AMEXA à titre principal (avant mise en paiement effectif de l’aide)

b) Critères d’analyse du dossier

· Situation régulière à l’égard du contrôle des structures agricoles ;

· Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité d’Instruction des Demandes de Travaux (CIDT), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE) ;

· Analyse des offres des entreprises ;

· Appréciation de la cohérence des prix proposés par rapport aux prix d’objectifs annuels établis par la Cellule de Coordination des Travaux d’Amélioration Foncière par type de travaux et zone géographique;

· en cas de défrichement, ldécision de dérogation à l’interdiction générale de défricher délivrée par la DAAF sur avis de l’ONF sur les terrains boisés

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


- Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation (PGE : à joindre au dossier) est obligatoire pour les exploitations engageant un volume cumulé d’investissements aidés supérieur ou égal à 15 000 € hors taxes / an (exercice civil).

- Le bénéficiaire s’engage, dans le cadre de l’opération aidée, à respecter la réglementation en vigueur en matière de propriété, de circulation routière, d’urbanisme et d’environnement (servitudes diverses, déclarations préalables à travaux, régime hydraulique…)

- Validité de l’aide : à compter de la date d’accord de subvention, le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation au Département en tant que service instructeur.

- Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement par le bénéficiaire la totalité de de sa quote –part sur le montant total hors taxes de l’opération (maîtrise d’œuvre + travaux).

Cet acquittement doit être justifié par production de documents bancaires (relevés de compte des bénéficiaires et prestataires agréés…), des pièces conventionnelles (convention, contrat de prêt…) en cas de versement d’avances par les établissements sucriers en faveur des agriculteurs, ou pour les paiements en espèces (< 3 000 €) par production d’un reçu contresigné des parties et d’un justificatif dans les comptes du prestataire.

- Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets validés déjà agréés par arrêté individuel et/ou collectif d’attribution.

- Pour les modes de faire–valoir indirects, le bail devra être valable au moins 5 ans. La copie d’un bail à ferme devra présenter notamment les clauses suspensives du bailleur.

- Le bénéficiaire est tenu de mettre en culture dans les 6 mois après la réception des travaux, et de maintenir la surface concernée à des fins agricoles pendant les 10 ans qui suivent l’exécution des travaux. En cas de non-respect de ces délais ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département le montant total de l’aide attribuée.

- En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département. Lorsque cet abandon n’aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

-  En cas de non respect de ses obligations spécifiques ou de l’itinéraire technique validé, le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement de la subvention allouée ou devra -le cas échéant- rembourser les aides versées. Il ne pourra en outre présenter de nouvelle demande d'aide au titre du dispositif qu'après 2 ans à compter de la réception des travaux non conformes.

Les présentes obligations s’ajoutent à celles figurant à la fiche d’information complétée et signée par le porteur de projet lors de l’établissement de son dossier de demande d’aide.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Le demandeur dépose son dossier dûment rempli et validé par son Maître d’œuvre agréé, auprès de la Cellule de Coordination des Travaux agricoles qui en vérifie la complétude avant transfert au Département, en vue de vérification des pièces et proposition d’examen en CIDT.

Où se renseigner : Département – Points d’accueil (Pôles Canne du CTICS, ARP),

      Site Internet www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) : CIDT

Le CIDT joue un rôle d’avis et d’expertise techniques auprès du Département.

Chaque dossier inscrit à l’ordre du jour est présenté par le Maître d’œuvre agréé concerné devant le comité afin que ce dernier puisse émettre un avis.

Ce comité, présidé par le Département, est composé des membres suivants :

· Le Département

· La DAAF

· La Cellule de Coordination des Travaux assurant le secrétariat du comité

· La Chambre d’Agriculture

· Les représentants des interprofessions agricoles,

· Tout expert qualifié invité  par le CIDT

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

La durée d’amortissement des subventions est fixée à 10 ans


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

· 75 % pour tous les travaux réalisés sur les 10 premiers ha/an  par des agriculteurs à titre principal,  les projets situés dans les cirques, de même que pour les exploitations constituées en société répondant aux critères de l’article L341-2 du Code Rural ( comprenant au moins un associé se consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société) ; puis 50% pour ces mêmes bénéficiaires pour les ha suivants

50 % pour les travaux réalisés par les agriculteurs à titre secondaire et exploitations agricoles des centres de recherche et centres de formation agricole, ainsi que les exploitations constituées en société ne répondant pas aux critères de l’article L341-2 du Code Rural.

Les dépenses de maîtrise d’œuvre sont éligibles à hauteur de 8 % du montant total de travaux éligibles.

Plafonds (investissement) :

Le coordinateur des travaux est chargé d’élaborer annuellement des statistiques de coût des travaux, permettant de fixer des prix d’objectifs. Dans le cas où une demande d’aide dépasserait les prix d’objectifs définis annuellement, le CIDT évaluera l’opportunité d’émettre un avis favorable sur ce dossier.

Pour l’aménagement de chemin, le plafond de longueur éligible à l’aide publique est fixé à 100 mètres linéaires par hectare (m.l./ha) de Surface Totale Brute ou 300 m.l./ha mis en valeur.

Pour la réalisation de dispositifs anti-érosifs en terrain de montagne, le plafonds de longueur de murets éligible est fixé à 750 m.l. par exploitation, à raison d’un coût moyen d’investissement de 18 € / m.l.

Pour l’épierrage de montagne, le plafond de surface éligible est établi à 2 ha/exploitation, à raison d’un coût moyen d’investissement de 2 800 €/ha.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Départ.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

40

 

100 = Coût total éligible

45

30

25

Le versement de l’aide publique se fait sur la base d’un certificat de service fait établi par le service instructeur à l’appui d’un dossier de demande de paiement (comprenant un formulaire de demande de paiement signé du bénéficiaire accompagné du procès-verbal de réception des travaux et des justificatifs de paiement correspondants).

Le paiement de la subvention intervient -par subrogation- au profit des prestataires (maître d’œuvre et ETA).

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Procédure d’instruction et de suivi des dossiers de demande d’aide pour travaux

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Référentiel technique de travaux

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Fiche de procédure du régime d’aide

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 4 : Formulaire de demande d’aide « Travaux d’amélioration foncière»

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 125-1