Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

313-1 – Soutien à l’opération Village Créoles ®

Mesure

313 –  Encouragement des activités touristiques

Axe

3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification des activités

Service instructeur

Région – Direction des Affaires Economiques

Date agrément CLS

2 juillet 2009 – 16 décembre 2010 - 15 décembre 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La démarche Villages Créoles® comprend 16 villages situés sur 13 des 24 communes de l’île. Elle constitue un dispositif partenarial original et innovant, qui a pour objet de valoriser un territoire touristique rural d’exception.

Le concept Villages Créoles® a été identifié par le Schéma de Développement et d’Aménagement Touristique de la Réunion comme un élément structurant du tourisme de l’île. L’objectif étant de renforcer la fréquentation touristique des hauts de la Réunion en valorisant les atouts des hauts : charme créole, convivialité, chaleur de l’accueil, qualité de l’hébergement et des animations….

A la fois produit touristique, projet d’aménagement de villages et appui au tissu économique et associatif des villages, Villages Créoles® constitue à ce titre un véritable projet de développement durable. Il est également devenu un Pôle d’Excellence Rurale courant 2005, et a reçu en 2007 le Trophée du Tourisme Responsable, catégorie Culture et Patrimoine.

Les critères d’accession au label Villages Créoles® sont la garantie de la qualité tant du cadre de vie que des prestations touristiques (en annexe charte Villages Créoles®)

Pour soutenir l’ensemble de cette démarche intégrée des dispositifs distincts permettent d’accompagner les trois volets de la charte. 

Volet 1  : aménagement, valorisation patrimoine et du cadre de vie

Dispositif « Structuration de bourg et valorisation des bourgs des hauts et des mi pentes » en faveur des opérations d’aménagement et d’équipement s’inscrivant dans la charte Villages Créoles® portée les collectivités ou Sem (DSP).

Volet 2  : développement local – mise en œuvre des opérations, animation, coordination de l’ensemble des acteurs du village (collectivité, associations, professionnels, habitants)

Dispositif « conduite de l’opération Villages Créoles® » en faveur des actions, du fonctionnement de l’équipe projet Villages Créoles® et des opérations d’animations s’inscrivant dans la charte Villages Créoles® portées par les associations locales.

Volet 3  : qualification de l’offre touristique des opérateurs privés (hébergement- activités loisirs et découverte patrimoniale, restauration).

Dispositif « soutien à l’opération Villages Créoles® » en faveur des petits investissements portés par les entreprises et s’inscrivant dans la charte Villages Créoles® et apportant un plus qualitatif aux prestations labellisées (hébergement-restauration-loisirs-patrimoine)

La réussite du concept Villages Créoles® implique :

            -    des villages dans leurs opérations d’aménagement

            -    des entreprises dans l’amélioration de leurs produits et prestations

            -    des associations dans la valorisation des activités d’animations

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence 2008

Indicateurs prévus au PO

Nombre de participation aux actions

Nombre d’actions d’acquisition de compétences et d’animation 

Réunions  avec les communes,  associations, entreprises

100

50 / an

 

Indicateurs complémentaires

Nb de villages chartés

Nb de prestataires chartés

Nb de circuits proposés

17

120

25

15 villages

100

20

Impacts

Programmation TO

7

5

c) Descriptif technique

Cette mesure vise à soutenir le développement d’une offre labellisée au sein des Villages Créoles® en soutenant uniquement les investissements des opérateurs privés prévus au volet 3 de la charte Villages Créoles®.

La mesure se traduit donc par un appui financier aux entreprises dans la réalisation de leurs petits investissements apportant un plus qualitatif à leurs prestations (inéligibles à la mesure FEDER 2 - 08 « aides aux entreprises touristiques »)

Les Villages Créoles® sont proposés par les tours opérateurs en circuits de visite automobile (autotour). Le label Villages Créoles® vise à soutenir et développer :

-   Des hébergements au caractère authentique,

-   Une restauration qui allie tradition et innovation,

-   Un patrimoine mettant en avant les richesses de la Réunion

-   Des activités de pleine nature permettant de découvrir ou redécouvrir l’île

-   Un service personnalisé dispensé à la clientèle,

-   Les opérations visant à préserver la qualité du cadre de vie et l’intégration architecturale du bâti des villages créoles®.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Les prestations et investissements qualitatifs : décoration, aménagements intérieurs et/ou extérieurs « »  (ex : création de verger ou potager à vocation touristique, décoration à partir de savoir-faire artisanaux traditionnels, lambrequins, ferronneries…) ;

- La conception et l’impression de supports de promotion et de communication ;

- Les équipements concourant à apporter une animation dans les établissements touristiques (ex : démonstration des métiers et savoir-faire traditionnels, aménagements ludiques et culturels pour un public « enfant »…)

Ces dépenses devront être intégrées à un projet global d’aménagement, de décoration … cohérents par rapport au positionnement marketing retenu par l’entreprise et aux critères du label  Villages Créoles®.

L’achat de mobilier doit s’effectuer dans la mesure du possible auprès d’artisans réunionnais ou, à tout le moins, les articles doivent utiliser des matériaux représentatifs (bois, fer forgé, basalte,…) sauf justification explicitant un autre choix.

b) dépenses non retenues

- Toute dépense facturée ou acquittée antérieure à l’accusé réception du dossier recevable par le service instructeur ne sera pas prise en compte au titre de l'assiette éligible;

- Les dépenses payées en espèces

- Les dépenses d’investissements éligibles au cadre d’intervention FEDER 2-08 « aides aux entreprises touristiques » ou FEDER 2-10 « groupements de professionnels et actions collectives » ou tout autre dispositif du POE et PDR

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Entreprises privées inscrites au RCS, au RM, Amexa (CGSS) à la Réunion labellisées Villages Créoles® ou en cours de labellisation.

Localisation

Villages labellisés « Villages Créoles® ».

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

-   cohérence du projet par rapport à la charte villages créoles® et au positionnement thématique du village concerné ;

-   respect des normes réglementaires et environnementales ;

-   intégration de l’action au sein d’un projet touristique global et pertinent ;

-   rentabilité économique et équilibre du plan de financement ;

-   mise en place d’outils de suivi et d’évaluation des actions soutenues, par l’équipe projet Villages Créoles®

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Entreprises labellisées Villages Créoles® ;

-   C ompétences professionnelles et/ou qualification des dirigeants de l’entreprise ;

-   M ise à disposition des données comptables au service de la Région ;

-   L e cas échéant, l’attestation des autorisations réglementaires requises ;

-   Un financement par des fonds propres ou financements extérieurs, qui ne fasse l’objet d’aucune aide publique, constituant au moins 40% des coûts éligibles du projet.

-   Présentation de 2 devis différents pour toute dépense supérieure à 7000 € ;

-   Présentation des extraits K-bis des fournisseurs pour toute acquisition de mobilier

-   Situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales ;

-   Conservation de la destination des investissements subventionnés, pendant au moins 5 ans ;

-   Suivi de travaux par des professionnels qualifiés (architecte, paysagiste, décorateur…) ;

-     Respect des mesures de publicité propres aux aides européennes ;

-   Mention des financements publics lors de toute action de promotion et de communication d’une opération soutenue et insertion des logos des financeurs publics sur tous les  supports ;

-   Déclaration signée sur les aides bénéficiant à l’entreprise et relevant du régime de minimis.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Conseil Régional

Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97 490 Sainte-Clotilde

Où se renseigner :

Conseil Régional

Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97 490 Sainte-Clotilde

Sites internet : regionreunion.com et reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) : avis des cofinanceurs

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X  

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


Règlement (CE) N° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire): 60% de la dépense totale (60% : FEADER, 40% : Région/Etat)

Plafonds (subvention publique) : 25 000 € / opération. Cumuls des aides de minimis : 200 000 € / 3 ans

Taux d’intervention régional (subvention régionale versée au bénéficiaire) : 60% de la dépense totale éligible (Région) 

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60%

4,5%

35,5%

       

100 = Coût total éligible

36%

2,7%

21,3%

     

40%

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure GP7.1-6   du contrat de projet 2007-2013 « soutien de l’opération Villages créoles ® ».

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Charte villages créoles – version simplifiée 2005

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 313-1