Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

341-1 - Actions d’animation territoriale des Hauts

Mesure

341 - Acquisition de compétences, animation et mise en oeuvre

Axe

3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification des activités

Service instructeur

Commissariat à l’aménagement des Hauts

Dates agréments CLS

7 mai 2008 – 17 décembre 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La démarche de développement local souhaitée et utilisée depuis près de 30 ans par les partenaires locaux au travers du Plan d’aménagement des Hauts repose d’une part sur une approche intégrée, où les problèmes d’un territoire et les propositions formulées par ses habitants sont abordées au sein d’un programme cohérent  et d’autre part sur une démarche ascendante qui consiste à rechercher la mobilisation de l’ensemble des acteurs d’un territoire autour d’une stratégie de développement territoriale, afin de créer une dynamique commune et durable sur la zone.

Les 10 « rencontres territoriales de l’aménagement des Hauts » réalisées entre juin et juillet 2006 ainsi que les « Assises du développement des Hauts ruraux » qui se sont déroulées les 4&5 mai 2006 ont souligné l’importance de maintenir durablement cette approche méthodologique intégrée et ascendante en adaptant et en priorisant toutefois les thématiques d’intervention du futur Programme de Développement des Hauts Ruraux (PDHR) aux nouveaux enjeux pour les Hauts.

L’une des spécificité du nouveau PDHR est de reconnaître l’importance d’une présence et d’une compétence de proximité, tant auprès des populations concernées que des équipes communales pour garantir cette approche intégrée et ascendante. Depuis plusieurs années cette présence est traduite par un réseau d’animateurs immergés sur les territoires.

Le dispositif a pour objectif de permettre, par une action soutenue en terme d’animation de terrain,  aux acteurs du développement local et aux territoires qui souhaitent s’organiser et de préparer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Il s’agit d’aider les territoires ruraux à s’organiser et à s’adapter aux évolutions qu’ils connaissent pour leur permettre d’y faire face, notamment en mutualisant les compétences dont recèle chaque territoire et en favorisant l’émergence et la formulation de stratégies et d’actions de développement local construites dans la concertation entre différents acteurs. De telles stratégies locales de développement peuvent préfigurer à terme des projets Leader.

Ce dispositif vise également à conforter des stratégies locales de développement existantes.

Dans la continuité du PDR 2000/2006, mais en tenant compte des adaptations décidées lors des Assises de 2006 et des nouveaux axes d’intervention du PDHR, le réseau d’animateurs territoriaux se voit renouvelé dans ses missions afin de :

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre d’actions d’acquisition de compétence et d’animation

Nombre de participants aux actions

Nombre de partenariats public-privé soutenus

300



15


2

Création 2007/2013

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Nombre de projets accompagnés

Nombre de projets présentés aux dispositifs de programmation

Nombre de rencontres
organisées ou suivies

Nombre de projets financés

Nombre d’emplois créés ou consolidés

200 / an



140 / an


5 000 / an


100 / an


120 / an

Création 2007/2013

c) Descriptif technique

Il s’agit de favoriser l’émergence des stratégies locales de développement par la mise en œuvre de compétences d’ingénierie immergées sur les territoires, dans le cadre du nouveau programme de développement des Hauts ruraux (PDHR).

La mesure prévoit :

Les animateurs devront travailler sous « contrat d’objectifs » et en synergie avec les autres acteurs du développement.

Les actions mises en œuvre par les GAL sélectionnés dans le cadre du programme LEADER 2007/2013 ne seront pas éligibles à ce dispositif.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Principalement, les frais de personnel réels administratifs et techniques, liés à l’action, et justifiés par des bulletins de salaire limités aux salaires bruts ainsi qu’aux frais liés aux cotisations patronales obligatoires résultant d’un dispositif réglementaire ou d’un accord collectif étendu.

- Locations immobilières concourrant directement à l’action subventionnée dès lors qu’elles sont justifiées par une facturation directe ou une ventilation analytique de la dépense affectée au m2 utilisé et attestée par des pièces à valeur probante 

En outre le dispositif pourra financer :

b) dépenses non retenues

- frais non justifiés ou non facilement contrôlables

- avantages personnels

- achat de véhicules

- acquisition de foncier et de locaux.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Formalisation d’une demande d’aide avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N


Confirmation de la demande par dépôt d’un dossier complet avant le 31 mars de l’année N

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Associations

Les actions mises en œuvre par les GAL sélectionnés pour la période 2007-2013 ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Localisation

Hauts de l’île (Périmètre d’intervention du programme d’intervention des Hauts ruraux)

Autres

Sans objet

b) Critères d’analyse du dossier

Conformité du programme d’actions au Programme de Développement des Hauts Ruraux

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Tenue d’une comptabilité analytique pour la prise en charge des programmes d’actions.


Réalisation d’un bilan annuel de l’action


Réalisation d’une évaluation externe à mi-parcours (fin 2010) et en fin de période (2013)

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Commissariat à l’aménagement des Hauts

14, Allée de la Forêt

97400 Saint-Denis

Tel : 0262 90 47 50

Où se renseigner :

Commissariat à l’aménagement des Hauts

14, Allée de la Forêt

97400 Saint-Denis

Tel : 0262 90 47 50

Conseil régional

Direction de la Ruralité, de l’Aquaculture et de la Pêche

Hôtel de Région

Avenue René-Cassin

Moufia – BP 402

97490 STE CLOTILDE

Tel : 0262 48 70 67

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : sans objet

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60%

20%

20%

       

100 = Coût total éligible

60%

20%

20%

       

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7/02 du CPER 2007/2013

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 341-1