Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-2 - Soutien au développement économique dans la zone des Hauts

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 - 5 Avril 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le but de ce dispositif est de créer et de développer de l’activité porteuse d’emploi, à destination d’un large public et qui pourra s’appuyer sur les potentialités et spécificités du territoire tout en intégrant les enjeux d’un développement durable (intégration environnementale et paysagère, protection des espaces naturels, etc.).

Les objectifs consistent à :

-   soutenir le développement de l’activité en aidant les entreprises en phase de création et de développement
-   soutenir la dynamique de création d’activité par les porteurs de projet non encore immatriculés
-   encourager un développement de l’activité concourant à renforcer une image qualitative de l’identité des Hauts en aidant de façon incitative les entreprises s’inscrivant dans une démarche de qualité, de valorisation des produits du terroir et de respect des enjeux de développement durable
-   accroître l’offre de produits de loisirs touristiques
-   promouvoir des initiatives collectives concourant à générer du développement économique et améliorer la compétitivité du tissu économique local.
-   encourager l’expérimentation, l’innovation permettant d’augmenter la compétitivité et l’attractivité du territoire, d’explorer et de valoriser les nouvelles filières, les niches d’activités et les nouveaux débouchés.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateur de réalisation

Nombre de projets individuels (classiques)
Nombre de projets collectifs

76
5

79

Nb de création d’entreprise

   

Nb d’emplois créés

   

Dont femmes

   

Nb demandeur d’emploi accédant au statut chef d’entreprise

   

Nb salariés accédant au statut chef d’entreprise

   

c) Descriptif technique

Le dispositif vise à financer l’investissement matériel et immatériel des entreprises en phase de création ou de développement pour des acteurs individuels et collectifs.

Concrètement, le dispositif consistera en un soutien financier à ces acteurs individuels sous la forme :

-   d’une aide à l’investissement pour, d’une part, permettre à des promoteurs de concrétiser leur projet, de créer leur activité et, d’autre part, permettre la consolidation, le développement, la modernisation des entreprises déjà immatriculées.
-   d’un soutien à la création de produits touristiques (package complets avec circuits multi-thèmes) ou thématiques (culturelles, botaniques…)

Il peut aussi apporter un soutien financier à des projets collectifs d’artisans ou de commerçants. (

L’intervention prendra la forme :

-   d’une aide à l’expertise (assistance maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, études techniques, …)
-   d’une aide à l’investissement dans le cadre du projet
-   d’une aide pour la prise en charge des dépenses liées aux échanges d’expérience.

L’objectif de ce dispositif dans son ensemble vise à consolider l’avantage comparatif des territoires, de dégager une rente de qualité territoriale, de fédérer les acteurs du développement économique et d’améliorer la compétitivité des territoires.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

- Investissements neufs : machines, matériels de production, outillages, matériaux, matériels de stockage et de manutention
- Matériel reconditionné avec expertise obligatoire par un expert à la charge du demandeur et prise en compte de la seule part neuve
- Frais de transport
- Investissements immatériels
- Travauxde gros œuvre et de second œuvre (toiture ; revêtement mur, sol et plafond ; électricité ; plomberie, fermetures, cloisons…) directement liés au projet d’investissement 
- Matériel installé sur les véhicules pour les besoins spécifiques de l’activité
- Engins ne circulant pas sur la voie publique et nécessaires aux besoins de l’activité

b) Dépenses non retenues

- Frais de fonctionnement, formation
- Investissements de remplacement,
- Stock de biens consommables
- Auto construction
- Dépenses acquittées en numéraires > 3000 € pour les personnes physiques et > 1100 € pour les personnes morales par projet

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Pour les projets individuels :

Statut du demandeur (bénéficiaire final) : entreprises inscrites au RCS, RM ou autres CFE (auto-entrepreneur (loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie),

Demandeur en activités inscrit aux registres légaux de La Réunion, ou en cours d’immatriculation.

Pour les projets collectifs :

Groupement d’entreprises, Association ayant un objet économique.

Secteurs d’activités exclus :

-   bâtiment
-   transport
-   commerce autre que commerce de détails
-   commerce alimentaire de plus de 400 m2,
-   camion bar,
-   hôtellerie, structures d’hébergement,
-   restaurants à caractère indépendant de type traditionnel (code APE 56.10 A) éligibles sur les mesures 2-08 du FEDER, 311-1 et 312-1 du FEADER profession libérale règlementée,
-   activité contraire aux bonnes mœurs, activité ésotérique.

NB : Code APE, associé à la NAF 1 [1] , ou à la NAF 20081 constitue un indicateur à priori de l’activité de l’entreprise. L’éligibilité de l’entreprise sera appréciée en fonction de son activité réelle.

Localisation

Entreprises dont le siège social se situe à la Réunion.

Le projet devra se situer dans le périmètre d’intervention du GAL Mi-pentes.

Si l’activité et les moyens de productions sont itinérants, le siège devra se situer dans le périmètre d’intervention du GAL.

Autres

En cas de nouvelle demande, la précédente devra obligatoirement être soldé.

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base du dossier de demande de concours et des éléments suivants :  

Pour les projets individuels :

-   rentabilité économique et équilibre du plan de financement
-   état de la concurrence et localisation
-   valorisation des produits locaux et de terroirs
-   intégration du projet dans son environnement

Pour les projets collectifs :

-   présentation d’un projet d’ensemble pour le territoire
-   perspective de développement économique induite par le projet
-   intégration du projet dans son environnement,

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné puis validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)

Justifier d’une inscription aux registres légaux de la Réunion, ou d’une inscription en cours

Etre à jour des obligations fiscales et sociales

Pour les projets de restauration traditionnelle (code APE 56.10 A), disposer au sein de l'entreprise/la société d'une compétence ou d'une capacité  professionnelle en lien avec l'activité (diplôme type CAP ou attestation de validation de compétence du champ professionnel, expérience professionnelle de trois années effectives, …)

Justifier de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement

Justifier de l’obtention du permis de construire, du titre de propriété ou d’occupation des locaux (bail, promesse de bail, documents de mise à disposition du local).

Maintien des investissements pendant 5 ans

Le programme d’investissement éligible retenu devra être au minimum de 3 500€.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

Projet individuel

Projet collectif

 

Activité classique (1)

Investissement

Ingénierie

Taux

60 %

70 %

70 %

Plafonds (subvention publique) :

 

Projet individuel

Projet collectif

 

Activité classique

Investissement

Ingénierie

Montant

80 K€

120 K€

30 K€

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

       

100= Coût total

Eligible

Tx 60 %

36

12

12

     

40

Tx 70 %

42

14

14

     

30

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-07

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)



[1] Voir annexe

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-2-AD2R