A) Objectifs globaux et spécifiques

La mise en œuvre du programme LEADER 2007/2013 appelle, parallèlement à la réalisation du plan de développement du GAL, un volet d’actions de coopération spécifique. Ces actions peuvent cibler deux niveaux :

- une coopération interterritoriale avec des territoires organisés au niveau régional et national,
- une coopération transnationale avec les partenaires des pays membres de l’Union Européenne.

Les actions de coopération proposées dans le cadre du GAL Mi-pentes devront contribuer à prolonger ou à enrichir directement le plan de développement fixé dans l’acte de candidature agréé et mettre en œuvre des actions communes avec un ou plusieurs autres GAL dès lors que ceux-ci remplissent le critère de partenariat public / privé.

La mise en œuvre de ce volet « coopération LEADER », pourra se concrétiser par des actions communes, des échanges de pratiques, de savoirs faire et d’expériences innovantes et porteuses d’avenir qui devront permettre une ouverture entre la Réunion et les acteurs européens du développement rural. Rapidement, les relations engagées avec d’autres GAL doivent aboutir à des échanges et des partenariats notamment dans les domaines de la gouvernance du projet LEADER, du développement économique, culturel et patrimonial.

Objectifs spécifiques

Le principal objectif des actions de coopération consistera à créer des liens entre les membres des Comités Techniques Locaux du GAL Mi-pentes et les opérateurs et partenaires des GAL de Métropole et de l’Europe abordant une thématique commune :

- l’équilibre dans les espaces ouverts et concurrentiels comme vecteur de développement identitaire et économique.

En effet,

- compte tenu des caractéristiques territoriales du GAL Mi-pentes, fortement touchées par les dynamiques de la couronne urbaine littorale, en particulier celles liées à la démographie insulaire,
- compte tenu du développement prévalant sur ce territoire, mettant souvent en opposition l’accueil des nouveaux habitants et la préservation d’une identité traditionnelle et rurale,
- compte tenu des pressions démographiques et urbanistiques se faisant jour sur ces territoires,

Le GAL Mi-pentes recherche la cohérence et la conciliation d’une double contrainte parfois contradictoire : accueillir une population nouvelle, gage de richesse et vecteur de dynamisme économique, et préserver une cohérence sociale et économique basée sur une identité rurale forte.

A ce titre, la collaboration avec des territoires ruraux, français ou européens, qui ont eu à gérer ces mêmes enjeux, peut faciliter la réflexion sur la stratégie des actions à conduire.

Par ailleurs et compte tenu de l’originalité de la gouvernance spécifique appliquée de manière commune aux territoires des deux GAL de la Réunion, via les Comités Techniques Locaux (CTL), le projet de coopération du GAL Mi-pentes souhaite s’engager vers des d’échanges d’expériences concernant les pratiques et les méthodes de gouvernance des GAL français et européens qui ont su développer des formes originales de mobilisation des forces vives de leur territoire pour gérer leur programme LEADER. En outre cette ouverture vers les autres GAL permettra une meilleure appropriation du réseau LEADER par l’échelon territorial du GAL et développer la conscience européenne des territoires.

B) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

C) Descriptif technique

Le dispositif vise à financer des partenariats entre acteurs des territoires du GAL Mi-pentes et ceux des GAL nationaux et européens. Il s’agira de :

- créer les conditions du partenariat avec les autres GAL (contacts, missions exploratoires…) afin de confirmer les intérêts réciproques, de définir une stratégie préalable et les actions à conduire sur la période 2012-2013.
- organiser des voyages d’études pour les référents des CTL.
- participer aux actions communes concernant le programme de coopération préalablement défini.
- mettre en œuvre les supports de travail adapté au cadre de la coopération
- organiser un séminaire à la Réunion avec la participation de partenaires nationaux et/ou européens engagés dans le programme de coopération avec le GAL Mi-pentes.

A)   dépenses retenues

Sont notamment retenues comme dépenses éligibles les dépenses afférentes à :

- élaboration, réalisation et diffusion de supports d’information et de communication matérielle ou immatérielle),
- frais d’études et d’expertises, d’interprète,
- frais de location de salles ou de support et d’animation,
- frais de transport, de fret et frais de séjour en Métropole et en Europe
- frais de correspondance
- frais de transport, de restauration, de réception et d’hébergement à la Réunion (dans le cadre de l’accueil des partenaires)
- salaires et charges salariales, rémunérations contribuant directement à l’action

B) dépenses non retenues

Les dépenses exclues sont les suivantes :

- salaires et charges salariales ne contribuant pas directement à l’action
- l’acquisition de matériel roulant neuf ou d’occasion,
- toutes les dépenses liées à l’acquisition de foncier ou d’immobilier,
- la TVA et droits de douane

A)   Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Structure porteuse du GAL Mi-pentes,

Structure dont l’action se situe sur le territoire du GAL Mi-pentes

Localisation : siège de la structure à l’Ile de la Réunion

B)   Critères d’analyse du dossier

- Opérations s’inscrivant dans les orientations du Plan de développement du GAL Mi-pentes
- Opérations générant un impact et une plus-value réciproque
- Opération « valorisable »
- Opération précédée d’un projet d’accord de partenariat

- Fournir l’ensemble des pièces prévues pour le dépôt d’un dossier de demande de concours au programme LEADER,
- S’engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique et financier,
- Adresser un bilan du projet soutenu avec les indicateurs de réalisation et d’impact ainsi que les justificatifs de dépenses engagées,
- Assurer la publicité de la participation des partenaires financiers (Europe, Région),
- Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l’environnement et d’égalité des chances entre hommes et femmes,
- Faire apparaître les recettes éventuellement générées par le projet.

Informations générales : GAL Mi-pentes, Conseil Régional et CAH

Lieu de dépôts des dossiers : Commissariat à l’Aménagement des hauts

A)   Modalités de gestion technique

La signature des actes conventionnels de financement est préalablement subordonnée à la signature d’un accord de partenariat formel entre les GAL partenaires.

a) Modalités de gestion technique

B)   Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100% des dépenses éligibles

· les dépenses rendues non éligibles par le présent cadre d’intervention, comme la TVA, peuvent être prises en charge de manière complémentaire  par le cofinanceur national.

C)   Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires