Mesure | 2-13 : actions publiques ou collectives TIC en faveur de l’économie marchande |
Axe |
2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international |
Service instructeur |
Région Réunion – DAE 5 |
Dates agréments CLS |
6 décembre 2007 – 4 septembre 2014 |
La présente mesure porte sur le soutien indirect aux acteurs économiques des secteurs prioritaires (industrie, artisanat, tourisme, TIC, audiovisuel / musique, …).
Par rapport au DOCUP 2000-2006, cette mesure se place dans la continuité de la mesure « 11-08-05 - rapprocher l’administration du citoyen par les NTIC et améliorer les relations administrations - collectivités par leur mise en réseau » (pour quelques opérations en faveur du développement économique) et de la mesure « 11-08-03 - centre de veille TIC ».
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
|
Rappel des indicateurs du P.O |
|||
Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
Nombre de PME réunionnaises bénéficiaires indirectes de la mesure |
50 |
0 |
Pour les actions d’intérêt général :
- Investissements en maîtrise d’ouvrage publique
- Programmes d’actions
Pour les actions collectives :
- Investissements en maîtrise d’ouvrage privée
- Programmes d’actions
Catégorie de dépenses, selon l’annexe IV du règlement (CE) 1083/2006 du conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion :
14 – société de l’information / Services et applications destinées aux PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)
Les dépenses retenues sont principalement
:
- Etudes
- Missions d’assistance
- Travaux de câblage, achats d’équipements matériels et logiciels, formations à l’utilisation des nouveaux équipements
- Mise en œuvre de services aux professionnels de la filière TIC
- Montée en puissance d’un projet : acquisition d’audience en ligne : référencement, abonnement (les trois premières années)
- Prestations intellectuelles : animation, sensibilisation, formation
- Mise en réseau de La Réunion avec d’autres régions françaises, européennes ou internationales : frais de participation à des actions communes
- Communication, promotion
- Dépenses récurrentes de fonctionnement
- TVA
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Pour les actions d’intérêt général :
Collectivité Locale, groupement de Collectivités Locales, Etablissement Public, et plus généralement toute personne morale (établissement public, association, entreprise) exerçant une mission de service public.
Pour les actions collectives :
Organisme représentant un groupe d’entreprises (association, chambre consulaire, …)
Localisation
Toute l’île de la Réunion
Autres
Les actions collectives TIC sont de même nature que les autres actions collectives (mesures 2-10 et 2-23) et la cohérence sera recherchée.
Les critères de priorité sont les suivants :
- Dossier complet
- Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, organisationnels, …
- Effet sur le développement économique de l’ensemble du territoire
Pour les actions collectives :
Seules les dépenses engagées après la réception du dossier à la Région Réunion, pourront être retenues dans le calcul des dépenses éligibles.
S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007 -2013).
Lieu de dépôts des dossiers à l’adresse suivante :
M. Le Président du Conseil Régional
(A l’attention de la DAE 5 TIC)
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin
Moufia – BP 7190
97719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Où se renseigner :
Région Réunion – DAE 5 – tél : 02 62 92 29 29
Services consultés (y compris comité technique) :
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Régime d’aide : |
X | X |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Les actions collectives TIC respecteront le régime d’aides « Aide aux actions collectives » NN 120/1990 approuvé le 3 juillet 1991 pour une durée illimitée.
Taux d’intervention du FEDER : 60 % de la dépense publique
Pour les actions collectives :
La part du maître d’ouvrage sera au minimum de 25 %
La subvention publique doit être inférieure à 50 % du coût total du projet action collective.
Plafonds (subvention publique) : non
Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non
Taux de participation des partenaires
Pour les actions d’intérêt général :
En k€ |
UE |
Etat |
Région |
Départ. |
Autre Pub |
Privés |
100 = Dépense publique éligible |
60 % |
40 % |
||||
100 = Coût total éligible |
60 % |
40 % |
Pour les actions collectives :
En k€ |
UE |
Etat |
Région |
Départ. |
Autre Pub |
Privés |
100 = Dépense publique éligible |
60 % |
40 % |
||||
100 = Coût total éligible |
45 % |
30 % |
25 % |
Hors CPER.