a) objectifs globaux et spécifiques

Accompagner le développement des entreprises réunionnaises en favorisant leur accès au financement bancaire dont le risque est partagé avec les organismes prêteurs implantés à la Réunion.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Le bénéficiaire, l’Agence Française de Développement (AFD) intervient auprès des organismes financiers en qualité de co-preneur de risque. Dès la défaillance du bénéficiaire du concours bancaire, la garantie est mise en jeu. L’AFD prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote part de risque, la perte résiduelle subie par l’organisme prêteur.

Le portage juridique et financier du Fonds de garantie est assuré par l’AFD. Les tâches opérationnelles d’émission des garanties et la gestion administratives des garanties sont confiées par l’AFD à OSEO Garantie.

Le régime est d’application jusqu’au 31 décembre 2013.

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont constituées par les garanties accordées au titre des emprunts octroyés par les établissements financiers aux entreprises .

La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 70% et dans la limite de 1,50 M€ d’encours de risque par entreprise ou groupe d’entreprises.

La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du concours garanti.

La durée des concours doit être égale ou supérieure à 2 ans, à l’exception des cautions bancaires liées à des crédits vendeurs, de crédits court terme dans le cadre d’opérations de restructuration financière, et au maximum de 16 ans.

Forme des concours garantis  

Cf article 2.3.1 de la convention du 22 décembre 2009 entre l’Etat et l’AFD ci-annexée

Objet et finalité des concours garantis

Les concours doivent avoir pour objet de financer la création, le développement d’entreprises à la Réunion.

Pour ces catégories d’opération, les finalités sont décrites dans la convention du 22 décembre 2009 entre l’Etat et l’AFD ci-annexée

Les dépenses financées sont : les investissements en immobilisations corporelles y compris de remplacement (terrain, bâtiments et équipements), et incorporels (transfert de technologies, acquisition de brevets, licences d’exploitation,…)

b) dépenses non retenues

Ne sont pas retenus :

- les garanties portant sur les concours visant à financer  les dépenses exclues décrites dans la convention du 22 décembre 2009 entre l’Etat et l’AFD ci-annexée

- les garanties portant sur les prêts existants

- Les frais de gestion du fonds DOM

a) Critères de recevabilité

Statut du bénéficiaire

Très Petites Entreprises (TPE) et Petite et Moyenne Entreprises (PME) au sens communautaire, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères suivants au moment de leur demande :

-  le siège social est ou sera implanté à la Réunion

-  exerçant majoritairement leur activité à la Réunion en répondant aux conditions décrites dans la convention du 22 décembre 2009 entre l’Etat et l’AFD ci-annexée

-  dont les associés majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes physiques, des PME ou TPE, des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote)

-  non cotées

-  créées depuis moins de 3 ans en matière de création et depuis plus de 3 ans en matière de développement et de renforcement de la structure financière

-  en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales

-  appartenant à tous secteurs d’activité, à l’exception de celles relevant de la production agricole des produits énumérés à l’annexe I du Traité CE, des services financiers, des activités intra-groupe, de la promotion à l’exportation, de promotion et de location immobilières (sauf SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise éligible et dont les associés sont des titulaires du capital de la SCI).

Autres

S'agissant de la même assiette éligible, cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques dans la limite des plafonds autorisés selon la carte des Aides à Finalité Régionale en vigueur au moment de l’octroi.

D’autres garanties peuvent intervenir concomitamment au fonds DOM dans la limite de 70% du montant du prêt garanti.

Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

Dans le cadre du portage juridique et financier, l’AFD assure l’intégralité du processus d’attribution de la garantie.

Les demandes sont instruites par l’AFD selon un processus établi par la convention jointe en annexe.

Le bénéficiaire devra respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006 et la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garanties du 11 mars 2000, le régime d’aide N 627/2006 du 23 octobre 2007 relatif que Fonds de garantie « Fonds DOM ».

Il devra fournir notamment :

-   Une comptabilité analytique annuelle certifiée du fonds DOM Réunion sur les encours de la garantie et notamment les produits nets de placements, les commissions perçues, etc

-   un rapport d’exécution annuel indiquant notamment, la répartition des concours garantis par organisme financier, par secteur d’activité, par type d’opérations (création, transmission, développement), par type d’entreprises (TPE/PME), le nombre d’emplois ainsi maintenus ou créés, l’état des entrées en contentieux et des récupérations

-   un état annuel des demandes qui n’ont pas été retenues, détaillant les garanties sollicitées

-   un tableau de suivi trimestriel certifié incluant le nombre, le montant et la durée des garanties engagées et versées au cours du trimestre, les entreprises bénéficiaires, les montants et durées des concours bancaires correspondants, les désengagements du fait de l’abandon et du remboursement par anticipation, de la défaillance des entreprises

Il devra informer les entreprises de la participation financière de l’Europe et de la Région.

Il devra informer annuellement l’autorité de gestion et le service instructeur de son activité.

Il vérifiera les critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc, en vigueur au moment de l’octroi de l’aide.

Lieu de dépôts des dossiers 

Pour le bénéficiaire final

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Dépôt du dossier en trois exemplaires.

Pour le bénéficiaire ultime

L’organisme financier prêteur

Où se renseigner 

L’organisme bancaire

Agence Française de Développement : 0262 90 00 90

44, rue Jean Cocteau – BP 2013 – 97 488 St Denis Cedex

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Site internet :   http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

Préfecture

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux :                         100% des dépenses retenues

Forme de l’aide :       subvention à l’AFD, au bénéfice de l’entreprise emprunteuse

Plafond :                     néant

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Annexe  :   convention du 22 décembre 2009, relative entre l’Etat, OSEO Garantie et l’AFD sur le fonctionnement du fonds