Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-17 - Ingénierie financière – Commission de garantie du fonds DOM

Axe

2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international

Service instructeur

Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques

Dates agréments CLS

05 Février 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) objectifs globaux et spécifiques

Accompagner le développement des entreprises en favorisant leur accès au financement bancaire dont le risque est partagé avec les organismes prêteurs.

La commission de garantie s’adresse au TPE et PME exerçant une activité dans les DOM, quelle que soit leur forme juridique.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence
(2007 – 2013)

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre d'entreprises aidées

Montant des investissements soutenus

3 990

665 M€

3 900

600 M€

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

En cours de crédits accordés ayant bénéficié de la garantie OSEO

En cours des commissions de garantie accordées

466 M€

392 M€

400 M€

300 M€

c) Descriptif technique

Le portage juridique et financier [1] de la garantie est assuré par OSEO Garantie, en liaison avec l’AFD (Agence Française de Développement).

L'aide publique consiste en une prise en charge de 50% de la commission due par l’entreprise à OSEO Garantie, au titre de la garantie qu’il accorde sur le prêt bancaire de l’entreprise.

La commission de garantie est accordée au maximum pour la durée initiale de la garantie accordée, soit 16 ans.

A titre du présent dispositif les commissions prises en compte devront avoir été payées avant le 31 décembre 2015.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont constituées par les commissions dues par l’entreprise au titre de la garantie accordée par OSEO Garantie sur le fonds DOM.

La quotité de la commission qui s’applique sur la garantie est au maximum de 0,60%.

La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 70% dans la limite de 1,50 M€ par entreprise.

b) dépenses non retenues

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du bénéficiaire

Toute Petite et Moyenne Entreprises (PME), dont le siège social est ou sera implanté à la Réunion et répondant aux critères suivants au moment de sa demande :

-  TPE de 20 salariés au maximum et appartenant à tous les secteurs marchands (production, services, …)

-  PME de plus de 20 salariés appartenant aux secteurs suivants :

*  l’agriculture (sauf pour les investissements de remplacement et les aides au fonctionnement)

*  la pêche hauturière et la transformation de poisson

*  la production industrielle et artisanale

*  les services aux entreprises hors professions libérales et réglementées (> 60% du Chiffre d’Affaires)

*  le tourisme (hors cafés et restaurants)

*  les activités relevant des Technologies, de l’Information et de la Communication (TIC).

Autres

L'aide ne peut être accordée que si l’entreprise a bénéficié d’une garantie de son concours bancaire de la part d’OSEO Garantie.

S'agissant de la même assiette éligible, cette d'aide NE peut être cumulée avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire.

La commission de garantie est gérée par OSEO Garantie qui est détenu majoritairement (60%) par l’Etat et la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) au travers de la société OSEO Financement.

La dotation ne peut être versée que si OSEO a présenté une demande écrite à cet effet et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que cette demande respecte les textes en vigueur .

Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

La commission de garantie répond aux conditions d’intervention d’OSEO Garantie au titre du fonds de garantie DOM.

Elle est assortie des conditions relatives à la protection des entrepreneurs, à savoir :

-    La résidence principale des dirigeants ne peut être hypothéquée

-    L’engagement des cautions personnelles ne peut dépasser la moitié de la durée du crédit ou la moitié de l’encours du crédit.

Ses critères respectent les conditions d’intervention d’OSEO Garantie au titre du fonds DOM.

Dans le cadre du portage juridique et financier, OSEO Garantie assure l’intégralité du processus d’attribution de la garantie. Les demandes sont instruites par OSEO en liaison avec l’AFD selon un processus établi par la convention jointe en annexe 1.

Cette instruction vérifie par ailleurs les critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


OSEO devra respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006 et la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garanties du 11 mars 2000.

Il devra fournir notamment :

-   un état comptable annuel certifié sur les encours de la commission de garantie ainsi que les intérêts générés par les avances, en distinguant les commissions versées en flat de celles qui ne le sont pas

-   un rapport d’exécution annuel indiquant notamment, la répartition des concours garantis par organisme financier, par secteur d’activité, par type d’opérations (création, transmission, développement), par type d’entreprises (TPE/PME), le nombre d’emplois ainsi maintenus ou créés, l’état des entrées en contentieux et des récupérations

-   un tableau de suivi trimestriel certifié incluant le nombre, le montant et la durée des commissions de garantie autorisées et réalisées au cours du trimestre, les entreprises bénéficiaires, les montants et durées des garanties et des concours bancaires

correspondants, les désengagements du fait de l’abandon et du remboursement par anticipation, de la défaillance des entreprises.

Il devra informer les bénéficiaires ultimes de la participation financière de l’Europe et de la Région.

Il devra informer le Comité Local de Suivi de son activité.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers 

Pour le bénéficiaire final

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Dépôt du dossier en trois exemplaires.

Pour le bénéficiaire ultime

L’organisme financier emprunteur

Où se renseigner 

L’organisme bancaire

Agence Française de Développement : 0262 90 00 90

1, rue du Lycée – BP 804 – Champs Fleury – 97 488 St Denis Cedex

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Site internet :   http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

DRIRE

Conseil Général

Préfecture

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

 

 

 

Régime d’aide 

 

X

Règlement : N°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 au aides de minimis

X

 

     

  Préfinancement par le cofinanceur public :

X

X

b) Modalités financières

Taux :                         50% de la commission de garantie due par l’entreprise à OSEO

Forme de l’aide :       subvention à OSEO Garantie, au bénéfice de l’entreprise emprunteuse

Plafond :                     néant

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

 

40

       

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 1 :  calcul de la commission de garantie


[1] En particulier, le risque d’épuisement de la subvention est assuré conjointement par OSEO et AFD.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 2-17