Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-18 - Ingénierie financière – Prêts

Axe

2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international

Service instructeur

Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques

Dates agréments CLS

17 Décembre 2009 – 06 Mai 2011 – 08 Novembre 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) objectifs globaux et spécifiques

Contribuer au développement économique en soutenant par un financement adéquat, des projets de création, de développement d’entreprises locales afin qu’elles puissent mieux affronter les exigences et les contraintes y afférent.

Renforcer l’offre de prêts bonifiés en vue de faciliter l’accès des porteurs de projet au crédit bancaire (constitution ou complément de l’apport personnel de l’emprunteur) ou permettre leur financement jugés non « bancarisable »

Apporter un soutien financier au porteur de projet à caractère innovant par un financement adéquat

Permettre à terme l’autonomie des fonds de crédits grâce à son alimentation à partir des remboursements de prêts.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification
(2009-2013)

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre d'entreprises bénéficiaires créées, développées et transmises

Nombre d’emplois créés

Montant total des projets

800


1200

4 M€

 

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Nombre de prêts bonifiés


Montant des prêts bonifiés

Taux de pérennité à 3 ans des entreprises bénéficiaires

Montant des prêts bancaires

800


6 M€


680

4 M€

 

c) Descriptif technique

L’aide publique consiste en une dotation de fonds de crédits majoritairement publics, pouvant atteindre 100% du fonds. Elle se fera sous forme de subvention accordée à des structures habilitées à gérer des fonds de prêt. Ces structures peuvent être gérées par des organismes publics ou par d’autres organismes, principalement de type associatif.

Les fonds de crédits proposeront aux PME locales des prêts à taux réduit, selon les modalités suivantes :

- prêts à taux bonifié tels que les prêts d’honneur à taux zéro, les prêts participatifs, sans garantie, avec un différé maximal de remboursement de 18 mois ;

- plafond par entreprise : 40 000€ dont 25 000 € au titre des prêts d'honneur. Dans le cas particulier de l'innovation, le prêt d'honneur Innovation  pourra être couplé aux prêts d'honneur Création/développement et Transmission dans le respect des intensités d'aides de minimis

- ces prêts ont une durée maximale de 5 ans.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les fonds de crédits sont destinés à financer des projets  de création et de développement d’établissement, ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.

Cas particulier de l’Innovation:

-   Dépenses liées à la R&D : mise au point de prototypes, maquettes, installations pilote ou installations de démonstration, brevets

-   Études préalables à la mise en marché du produit innovant : études de faisabilité, études de marchés, évaluation financière

-   Matériels et/ou matériaux liés aux travaux de recherches et de développement

-   Prestations de conseil (marketing, commercial, juridique, comptable,...)

Autres cas :

-   Immobilisations corporelles et incorporelles

-   Besoin en fonds de roulement

-   Besoin en trésorerie

b) dépenses non retenues

- dépenses de fonctionnement de la structure gestionnaire du fonds

- dépenses de fonctionnement de l’entreprise

- acquisition de véhicules de transport routier de marchandises

- biens immobiliers et autres éléments d’activités 

- toutes dépenses interdites par le règlement de minimis

Au titre du présent cadre d’intervention, l’octroi des prêts devra avoir lieu avant le 30 juin 2014.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du bénéficiaire

Structures gestionnaires

- Associations, organismes privés et publics habilités à gérer des fonds de crédits

Bénéficiaires des prêts

Les PME en difficulté sont exclues.

Les PME devront répondre aux critères suivants au moment de leur demande :

1.   le siège social est ou sera implanté à la Réunion

2.   exercer leur activité à la Réunion

3.   dont les associés majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes

4.   physiques, des PME ou TPE non cotées

5.   être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales.

Autre

S'agissant de la même assiette éligible, les prêts traduits en équivalent-subvention peuvent être cumulés avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire si ce cumul ne conduit pas à une intensité d’aide dépassant les plafonds fixés règlementairement. Si l’octroi du prêt accordé excède ces plafonds, il ne pourra être accordé, même pour la fraction n'excédant pas ces plafonds.

La dotation des fonds de crédits ne peut être versée que si la structure gestionnaire a présenté une demande écrite à cet effet avant tout engagement auprès des entreprises et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que cette demande respecte les textes en vigueur.

Secteurs d’activité : tous secteurs d’activités à l’exclusion :

Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

Dans le cadre du portage juridique et financier, la structure gestionnaire assure l’intégralité du processus d’octroi des prêts.

Les demandes sont instruites par elle selon un processus établi préalablement et transmis au service instructeur.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


La structure gestionnaire des fonds assure l’intégralité du processus de financement auprès des entreprises et personnes physiques. Elle instruit les demandes et vérifie à cet effet leurs critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc.

La structure gestionnaire des fonds de prêts devra respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006, modifié par les règlements n° 846/2009 du 1er septembre 2009 et n° 832/2010 du 17 septembre 2010, établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, le règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional , le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis.

Elle devra au minimum transmettre :

- le nom de l’entreprise bénéficiaire ou de l’entreprise cible dans le cadre d’une opération financée par la défiscalisation sur les investissements productifs,

- le secteur d’activité auquel elle appartient

- le montant total du projet

- le type de projet (création, développement, renforcement de la structure financière, projet à caractère innovant)

- l’effectif de l’entreprise au moment de l’octroi du prêt

- le montant, la date et la durée du prêt bonifié

- le montant total et l’encours de prêt bonifié

- le montant du prêt bancaire

- le nom de l’établissement bancaire

Elle devra par ailleurs informer les bénéficiaires des prêts de la participation financière de l’Europe et de la Région

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers 

Pour les structures gestionnaires de fonds de prêt

REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Dépôt du dossier en trois exemplaires.

Pour les personnes physiques et les entreprises

Association réunion Entreprendre pour les prêts d’honneur
6 bis, route de Savannah – Immeuble Chane Chu – 2ème étage Porte 211 - 97460 Saint Paul
Autres structures gestionnaires pour les autres prêts

Où se renseigner 

Association réunion Entreprendre et Structure gestionnaires des fonds

REGION – Direction des Affaires Economiques
Site internet :   http://www.regionreunion.com
                        http://www.reunioneurope.org

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Règlement de minimis:

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités d’intervention dans les entreprises

 

Plafond / plancher

Taux de participation

Forme d’intervention

Prêts d’honneur

Jusqu’à  25 000€  par entreprise sur une durée de 3 ans

 

prêts d’honneur à taux zéro

Prêts bonifiés

Jusqu’à 40 000€ par entreprise sur une durée de 3 ans

 

prêt participatif

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

 Taux de participation des partenaires

Prêts d’honneur

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

 

40

       

Autres Prêts

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

 

0-40

   

0-40

 








VII.   Liste des annexes (le cas échéant)

NEANT

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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