Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

3-08 - Programme de revitalisation des centres-villes et densification autour des pôles d'échanges

Axe

3 – La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Dates agréments CLS

5 février 2009  - 06 mai 2011 - 06 décembre 2011

PREAMBULE

Sur la période 2000-2006 a été conduite une politique de soutien aux projets de centre ville. Le SAR affirme la nécessité d’engager la Réunion dans un processus d’urbanisme de la mobilité. En l’espèce, les politiques urbaines conduites par les collectivités devront être étroitement reliées à celles participant à l’amélioration des transports en commun et des modes doux de façon à générer des synergies positives entre la densité urbaine et l’offre de mobilité.

Dans ce cadre, le SAR entend favoriser les politiques de renouvellement et de densification du tissu urbain à proximité des réseaux armatures de transports en commun dans le cadre d’opérations d’urbanisme intégrant pleinement les « standards » du développement durable.

A compter de 2007, l’effort particulier du FEDER sera consacré et concentré à l’accompagnement d’une politique urbaine organisée à partir des infrastructures de transports en communs.

La présente mesure est en rupture avec la mesure 12.03.01- Revitaliser les centres agglomérés anciens – du DOCUP 2000/2006. Toutefois, conformément au POE FEDER validé le 20 décembre 2007, deux opérations ponctuelles de revitalisation de centre ville, qui n'ont pas été programmées au titre du DOCUP 2000-2006 pour sécuriser la gestion financière de fin de programme, seront également soutenues au titre de la mesure 3-08 du POE. Il s'agit des tranches suivantes des deux opérations de revitalisation de centre-ville qui sont en continuité directe des tranches de travaux réalisées au titre du DOCUP 2000-2006 pour la ville du Port et la ville de Saint Pierre. Ces deux opérations seront programmées sur la base du cadre d'intervention 12.03.01. du DOCUP 2000/2006.

I.   Objectifs et descriptif de la mesure


Le nouveau dispositif de financement de cette mesure concerne un périmètre situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un pôle d'échanges de transport en commun ferré et/ou routier, en site propre ou non. Sont concernées toutes les gares ayant un arrêt dans un espace spécifique aménagé pour plusieurs lignes de transport public permettant des échanges  entre le réseau régional de transport guidé et le réseau routier de bus urbains ou inter-urbains  et situées en milieu urbain (espace urbain défini au SAR).

a) Objectifs

1. Utiliser le levier des axes structurants de Transport en Commun (ferré et routier, en site propre ou non) pour conforter le  modèle réunionnais de compétitivité 

La mise en oeuvre  progressive du réseau régional de transport guidé et des réseaux bus armatures en site propre ou non donnera une dimension nouvelle au réseau de transport structurant en participant au rééquilibrage du partage modal en faveur des transports en commun.

A plus long terme, le réseau régional de transport guidé est appelé à devenir l’axe de structuration majeur des aires agglomérées de la Réunion du Sud à l’Est.

Par son ampleur et son échéancier, la réalisation de cet équipement doit structurer l’ensemble des stratégies de développement des agglomérations du littoral de la Réunion en terme :

-   d’opportunités d’aménagement de secteurs pilotes avec une maîtrise anticipée du foncier concerné ;

-   d’amélioration d’accessibilité pour les pôles économiques desservis ;

-   de modification des usages de déplacement.

2. Densifier   en structurant la ville autour des  pôles d'échanges

La tendance à l’urbanisation diffuse n’a pu être contenue depuis de longues années et l’objectif de réduction de l’étalement urbain en cohérence avec les documents de planification devient aujourd’hui primordial. Cela engendre des coûts toujours plus lourds pour les collectivités qui ont à assurer la charge d’investissement et de gestion des réseaux. Les enjeux d’aménagement liés à l’arrivée de ces nouvelles infrastructures de transport (densification et organisation/recomposition urbaine) devraient conduire à repenser, en partie, l’urbanisation existante et permettre de définir une nouvelle forme d’urbanité à la Réunion.

Autour des pôles d’échanges et dans un rayon d’influence de 500 mètres, les actions à mener au titre de cette mesure auront pour objectif de :

· soutenir les collectivités pour définir et conduire des projets d’aménagement intégré : programmes mixtes (transports collectifs, habitat, services, commerces, équipements, espaces publics) qui devront privilégier une démarche de développement durable ;

· participer à l’effort de production d’une offre diversifiée de logements articulée avec celle relative au logement social ;

· promouvoir et accompagner la mise en œuvre d’un modèle d’armature urbaine « soutenable », compatible avec les modes de vie, les usages, la sociabilité et la mobilité des réunionnais (centralités, rapports habitat/activités intégrés, organisation viaire, trames urbaines et paysagères,....) ;

· encourager les collectivités à s’engager dans une gouvernance des projets d’aménagement assurant l’association de l’ensemble des acteurs de l’aménagement.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence
2006

Indicateur du P.O

Indicateur de réalisation



Indicateur de résultat


Indicateur d'impact


- Nombre de projets aidés en matière de développement urbain
- Nombre d'habitants concernés
- Montants des investissements soutenus

- Augmentation du nombre de logements autour des pôles d'échanges soutenus

- Augmentation projetée de la densité démographique urbaine autour des pôles d'échanges soutenus


10 u

40 000 hab
18,3 M€

2000 logements


10%


52 u

200 000 hab
18,3 M€

Sans objet


Sans objet

C) Descriptif technique

Ce dispositif devra financer des études et des aménagements dont l'objectif est de mieux organiser la desserte locale : stationnement incitant à l'usage des transports collectifs, rabattement des flux passagers des transports collectifs, interconnexions avec les modes de déplacement doux, structuration d'offres de services en commerces, bureaux, logements.

Le choix des opérations se fera sur la base d'un recensement auprès des collectivités concernées sur leurs projets intégrant les dimensions de revitalisation et de densification urbaine dans un rayon de 500 mètres autour des futurs pôles d'échanges et de transport en commun (ferré et routier, en site propre ou non) dans une vision intermodale.

Les propositions seront retenues selon les critères d'incitation à l'utilisation des transports en commun, de revitalisation et de densification urbaine et de maturité des projets.

Pour éviter tout risque de saupoudrage, le montant unitaire de chaque opération devra être au moins égal à 800 000 € H.T.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


Voir dispositions générales de gestion relatives aux projets de type « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013 ainsi que les dispositions particulières ci-dessous.

a) dépenses retenues

Les études et travaux définis ci-dessous concernent uniquement l'emprise située dans un rayon de 500 mètres autour des pôles d'échanges. Dans le cas d'études plus globales, un ratio d'éligibilité tenant compte du rayon d'intervention de 500 mètres autour du pôle d'échange concerné sera appliqué.

Les études et travaux sont considérées éligibles à partir du moment où les dimensions de revitalisation et de densification urbaine et d'incitation à l'utilisation des transports collectifs auront été démontrées dans le dossier de demande de subvention.

Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes.

les études :

·   études de schéma directeur d'aménagement pour la définition des fonctions urbaines et des principes d’aménagement des îlots ;

·   études de faisabilité, études pré-opérationnelles, études à caractère réglementaire ;

·   les prestations d’assistance au maître d’ouvrage ;

·   études d'ingénierie  (mission programmiste, expertise, maîtrise d'œuvre...) ;

les travaux :

· tous les travaux d'aménagements ou de réhabilitation de l'espace public, en cohérence avec l'existence d'un plan d'aménagement global autour du pôle d'échange concerné, créant une réelle densification en matière de logement, bureaux, commerces, services ;

· les travaux de voiries sur chaussées dans la mesure où la géométrie des voies est modifiée pour permettre la prise en compte de rabattement de transports en commun et modes doux à proximité du pôle d'échange ;

· les travaux liés à la création de places de stationnement sur voiries, lorsqu'elles ont pour objectif l'incitation à l'usage des transports en commun .

b) dépenses non retenues

De manière générale, ne sont pas éligibles les dépenses relatives aux :

· acquisitions foncières ;

· frais financiers ;

· logements et commerces intégrés au projet ;

· prestations réalisées en régie par le maître d’ouvrage ;

· frais d’entretien des espaces publics et des équipements subventionnés ;

· opérations bénéficiant d'un soutien communautaire au titre d'une autre mesure du POE 2007/2013.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Dans un souci de sélectivité et de concentration des fonds européens, un dossier peut être retenu à un co-financement FEDER dans la mesure où :

·   le projet se situe dans un rayon de 500 mètres autour d'un pôle d'échanges  ;

·   l’action apporte une amélioration visible et reconnue d'incitation à l'utilisation des transports collectifs, de revitalisation et de densification urbaine ;

·   le coût de l’action est supérieur ou égal à 800 000 € (études et travaux confondus).

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités locales (Communes et EPCI) et leurs concessionnaires intervenant dans le cadre d'une concession d'aménagement ou d'une convention publique d'aménagement.

Localisation : concentration géographique de l’intervention

Les opérations concernées par la mesure sont concentrées dans un rayon de 500 mètres autour d'un pôle d'échanges

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre des procédures 2007-2013 (en ligne sur le site www.reunioneurope.org).

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le demandeur sollicitant l’aide s’engage à fournir à l'appui de sa demande, une note  justifiant que le projet a fait ou fera l'objet  d'un accompagnement auprès de la population dans le cadre d'une démarche définie ou à définir. Les éléments principaux de cette démarche seront précisés dans cette note.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

 SCED/Unité Europe 2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 92                 Fax : 02 62 40 26 52

Où se renseigner : Idem

Services consultés  :

Conseil Régional (co-financeur de la mesure)

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : le bénéficiaire recevra une subvention publique de 70% de l'assiette éligible.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat / Région
%

Comm, Privés ou Aut . Pub. %

100 = Dépense publique éligible

60%

10%

30%

100 = Coût total éligible

60%

10%

30%

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 8 1-1 : programme de revalorisation des centres-villes et densification autour des pôles d'échanges.

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


1. cadre 12.03.01. du DOCUP 2000/2006 applicable aux 2 opérations rappelées en préambule du présent cadre.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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