Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-10 -Aménagements urbains, équipements et aménagements de proximité

Axe

3 - La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction Départementale de l'Équipement

Dates agréments CLS

10 Juin 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

-   Mettre en oeuvre les principes de rééquilibrage, de structuration et de densification du Schéma d’Aménagement Régional.

-   Renforcer la Politique de la Ville par la mise en oeuvre des objectifs d’équilibre du développement urbain des quartiers en difficulté et d’insertion sociale de ses habitants.

Ces objectifs doivent se traduire par une amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie. Ainsi, les actions éligibles concernent les interventions relatives aux espaces publics et aux équipements de proximité.

L’objectif principal est de satisfaire les besoins de la population en espaces publics de qualité et en équipements de proximité dans les quartiers, neufs ou anciens, qui connaissent des dysfonctionnements socio-urbains. Il s’agit d’assurer la présence d’équipements urbains de qualité dans les quartiers en géographie prioritaire de la Politique de la Ville.

Ces équipements de proximité doivent être des éléments clefs dans le développement de ces quartiers :

- création ou réhabilitation lourde d’équipements d’animation sociale

- création ou réhabilitation lourde d’équipements de loisirs

- création ou réhabilitation lourde d’équipements à usage de services de proximité

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateur du P.O

Indicateur de réalisation

Indicateur de résultat

Indicateur d'impact

·   Nombre de projets aidés

·   Montant des investissements soutenus

·   Nombre de quartiers concernés

·   Nombre d'habitants concernés

·   Densité démographique urbaine

u

6,7 M€

u

u

habitants/ha

26 u

5,663 M€

18 u

249 126 u

13 habitants/ha

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

·   Nombre d'action d'aménagement d'espaces publics réalisés

·   Surface de bâtiment d'équipement de proximité aménagés ou créée

u

14 u

2 600 m²

c) Descriptif technique

Les actions aidées par la mesure se situent principalement dans les quartiers définis au sein des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Actions Sociales de Cohésion Urbaine (ASCU) co-signés par le Maire de la commune concernée et le Préfet.

Cette mesure permet :

-   d’aider les actions d’aménagement, de requalification des espaces publics, à savoir les interventions qualitatives tels que l’aménagement des espaces publics extérieurs, la végétalisation des espaces délaissés, les espaces de promenade,  les aires de jeux, etc...

-   de créer des équipements urbains de proximité :

-   équipements d’animation sociale : maison de quartier, maison des associations ou salle d’animation, maison du citoyen

-   équipements de loisirs : maison des jeunes, centre socioculturel, médiathèque ou bibliothèque de quartier ;

-   équipements à usage de service aux habitants : centre multi-services.

Constituent comme projets prioritaires, les projets où un déficit de service public aura été démontré et ceux où la création d’un équipement est indispensable pour l’intérêt des habitants du quartier.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


Voir dispositions générales de gestion relatives aux projets de type « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013 ainsi que les dispositions particulières ci-dessous.

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes .

La nature des dépenses retenues concerne l’ensemble des dépenses rattachées à la réalisation de l’ouvrage ou des travaux d’aménagement.

Sont notamment éligibles, les dépenses relatives aux :

-   missions d’étude et de reconnaissance de diagnostic du milieu environnant...;

-   études de faisabilité, d'expertise et d’impact...;

-   missions CSPC et de contrôle technique ;

-   missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la conception et à la réalisation des travaux ;

-   rémunérations et frais de contrôle et de coordination ;

-   travaux de requalification des espaces publics ;

-   travaux d’aménagement et de construction des équipements de proximité.

D’autres dépenses peuvent être éligibles dans la mesure où elles sont directement rattachées à la réalisation du projet et aux objectifs de la mesure.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles, les dépenses relatives aux :

-   acquisitions foncières ;

-   frais financiers ;

-   prestations réalisées en régie par le maître d’ouvrage ;

-   frais d’entretien des espaces publics et des équipements subventionnés.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Dans un souci de sélectivité et de concentration des fonds européens, un dossier peut être retenu à un co-financement FEDER dans la mesure où :

-   le coût de l’action est supérieur ou égal à 400 000 € (études et travaux confondus) ;

-   l’action est susceptible d’apporter une amélioration visible et reconnue à la qualité urbaine du quartier ;

-   le mode de gestion ultérieur de l’équipement créé est précisé et détaillé. Les frais de fonctionnement et d’entretien sont estimés et garantis par le maître d’ouvrage.

De ce fait, le processus d'appel à projets permettra de sélectionner les projets apportant une réelle plus value au quartier et au sein desquels la complémentarité avec les actions d'accompagnement économique et social soutenues par le FSE et les crédits nationaux sera le mieux pris en compte (notamment en matière d'inclusion sociale).

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités locales (Commune et EPCI), Sociétés d’Economie Mixte et assimilés

Localisation

Les collectivités ayant signé un CUCS ou un ACSU sont prioritaires :

Bras-Panon

La Possession

Le Port

Sainte-Marie

Saint-Joseph

Saint-Denis

Saint-Louis

Saint-Paul

Saint-André

Saint-Leu

Sainte-Suzanne

Trois Bassins

Saint-Pierre

Saint-Benoît

TCO

b) Critères d’analyse du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013.

Ce document sera disponible sur le site www.reunioneurope.org – rubrique « 2007-2013 : les procédures de gestion ».

En complément des éléments généraux définis ci-dessus, le maître d'ouvrage devra fournir à l'appui de sa demande les précisions suivantes :

· la localisation de l’action au sein du périmètre CUCS ou ACSU ;

· la liste éventuelle des actions d’accompagnement économique et social soutenues par le FSE dans les quartiers concernés ainsi que le montant correspondant.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le demandeur sollicitant l’aide s’engage à fournir une note annuelle précisant :

· l’état d’avancement de l’action ;

· le bilan quantitatif (fréquentation de l’équipement ou de l’espace) et qualitatif (types d’usage de l’équipement ou de l’espace, satisfaction des usagers) de la mise en œuvre de l'action ;

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l'Équipement

□   Agences Locales de la DDE : Est, Ouest, Nord et Sud.

et

□   Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

et

Conseil Général pour la contrepartie départementale

Direction Aménagement Développement

Service développement et équipement du territoire

57, rue Fénelon

97 488 Saint-Denis Cédex

Où se renseigner :

Direction Départementale de l'Équipement

□   Agences Locales de la DDE : Est, Ouest, Nord et Sud.

et

□   Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 63               Fax : 02 62 40 26 52

Services consultés :

DDE/SHAU/Cellule Politiques Contractuelles d'Aménagement

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)  :

Le bénéficiaire recevra une subvention publique de 80% de l'assiette éligible

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE (FEDER)
%

État
(BOP 123)
%

Région
%

Départ.
%

Collectivité locale
%

Autres Publiques
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

10

 

10

20

   

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP8. 1-2 Aménagements urbains, équipements et aménagements de proximité

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 1 : interlocuteurs

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-10