a) Objectifs

Cette mesure a pour objet de permettre la poursuite des travaux en vue de la mise en service globale du projet de transfert des eaux de la côte Est vers la côte Ouest de l’île de la Réunion dans le cadre du projet d’Irrigation du Littoral Ouest.

Le projet d’Irrigation du Littoral Ouest a pour objectif de favoriser le développement de la région Ouest et en particulier :

-   d’irriguer 7.150 ha de terres agricoles supplémentaires dont 5.750 ha compris entre une altitude comprise entre 0 et 600 m et une extension de 1.400 ha jusqu’à 800 m d’altitude en tranche F (en fonction de l’avancement des travaux).

-   de renforcer la ressource disponible pour l’alimentation en eau potable des communes

-   de recharger la nappe phréatique de la rivière des Galets

Le projet d’Irrigation du Littoral Ouest a fait l’objet d’une procédure de qualification Grand Projet sur les deux programmes européens précédents. Cette démarche est poursuivie dans le cadre des Programmes Opérationnels Européens 2007-2013.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Le financement de cette opération s’inscrit dans la continuité des programmes européens précédents. Une césure physique et financière avait été établie pour faire le lien entre le DOCUP 1994-1999, le DOCUP 2000-2006 et les Programmes Opérationnels Européens 2007-2013.

Cette mesure comprend les travaux :

· De poursuite de la galerie Salazie amont, comprenant notamment :

    - Le creusement de la galerie de Salazie amont du PM 2.692 jusqu’à la prise d’eau de la rivière Fleurs Jaunes (PM 7.840) (attaque aval : excavation à l’explosif jusqu’au PM 3.500 puis poursuite au tunnelier).

    - Le creusement de la galerie entre la prise d’eau de la rivière Fleurs Jaunes (PM 7.840) et la prise d’eau de la rivière du Mât (PM 8.531) (attaque amont : excavation en traditionnel).

    - De revêtement de l’intégralité de la galerie ainsi que les travaux connexes concourant à la réalisation de l’ouvrage (accès, gestion des venues d’eau en galerie, plate-forme d’attaque, …).

· De mise en œuvre d’un dispositif de franchissement de la rivière des Galets. Cet ouvrage a pour objet de permettre l’accès en toute sécurité à la galerie et à la prise du Bras de Sainte-Suzanne au droit du siphon situé sous la rivière des Galets. Une étude de faisabilité définira précisément le type de dispositif à mettre en place (télébenne, passerelle…) en fonction des besoins identifiés et des contraintes du site.

· D’installation d’équipements hydromécaniques, électriques et auxiliaires du transfert Salazie. Le projet a pour objet, à l’achèvement des travaux de génie civil des galeries et prises de Salazie, de bénéficier d’une supervision en temps réel des différents équipements depuis le centre d’exploitation de Mon Repos. Il inclut  les travaux de pose des réseaux et appareillages nécessaires à cette surveillance ainsi que les travaux indispensables à la commande des équipements de captage des venues d’eau.

a) dépenses retenues

-   les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases des travaux, telles que les études diverses (en phase réalisation des travaux), les travaux et prestations liés aux campagnes de reconnaissances et d’investigations, les travaux de creusement des galeries (au tunnelier ou à l’explosif), les travaux de revêtement et de finition des galeries, les travaux de raccordement des galeries aux prises d’eau, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement ;

-   les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre ;

-   les dépenses liées à la conduite d'opération (publique ou privée à condition qu'elle soit externalisée) ;

-   les dépenses connexes concourant directement à la réalisation du projet financé ;

-   les aléas sous réserve d'un accord explicite du Comité Local de Suivi sur la base de dépenses supplémentaires dûment justifiées apparues en cours de réalisation.

b) dépenses non retenues

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les acquisitions foncières,

-   la T.V.A.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Localisation

Ile de la Réunion

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Liste des pièces à fournir

•  Dossier de présentation du projet avec coût prévisionnel détaillé par nature de dépenses et par grand poste, plan de financement et échéanciers prévisionnels du projet non contractuels ;
•   Délibération de l’organe compétent du MO approuvant le projet d’investissement ou une lettre d’intention
•   Relevé d’identité bancaire ou postal ;
•  Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou attestation sur l’état des procédures foncières ;
•  Etat des autorisations préalables réglementaires (en particulier vis-à-vis de la loi sur l’eau) ;
•  Plans de situation en format A3 ou A4, plan de masse des travaux ou descriptif graphique du projet

Le maître d’ouvrage s’engage à :

-   maintenir la destination des ouvrages à des fins essentiellement agricoles pendant une période minimale de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages

-   ne pas céder les ouvrages sans autorisation préalable des co-financeurs

-   maintenir les ouvrages en bon état en assurant leur entretien régulier

-   se soumettre aux contrôle des agents des services publics, notamment de la Direction de l’Agriculture et de la Forêt, en ce qui concerne le respect de la réglementation sur l’eau

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Guichet Unique / Mission des Fonds Européens

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) :

Sans objet.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 76,98%

Plafonds (subvention publique) : pas de plafonnement ni de modulations.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

(*) Taux indicatif: en fonction des disponibilités financières, les taux de participation de l’Etat et du Département représentant la contrepartie nationale pourront être modulés.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure GP5.1-15 : « Adéquation des ressources en eau et des besoins »

Néant