Mesure | 3-16 Mise en oeuvre du PDEDMA (Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) |
Axe |
3 - La compétitivité des territoires : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance |
Service instructeur |
DRIRE |
Dates agréments CLS |
14 février 2008 |
La Réunion produit de plus en plus de déchets ménagers et assimilés (430 000 tonnes de déchets ménagers par an). Le rythme de production des déchets est soutenu par une croissance économique et démographique importante.
Les équipements prévus au PDEDMA ont été partiellement réalisés sur le programme précédent. Afin d’amener l’île aux normes européennes en matière de gestion des déchets ménagers, il y a nécessité de réaliser l’ensemble des équipements prévus au PDEDMA actuellement en vigueur.
Malgré la montée en puissance de la collecte sélective, des déchets ménagers résiduels sont éliminés dans des centres de stockage dont les échéances de saturation sont proches : 2011 pour celui de la rivière Saint-Étienne et 2014 pour celui de Sainte Suzanne.
|
La gestion durable et écologiquement saine des déchets ménagers est une priorité de la Commission européenne et pour La Réunion qui s’est dotée d’un plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le but de :
- Limiter la production et la nocivité des déchets
- Trier et valoriser les déchets (recyclage, compostage, production d’énergie)
- Éradiquer les dépôts sauvages et réhabiliter les décharges brutes
- Optimiser les équipements relatifs aux déchets
- Créer de l’emploi et de la valeur ajoutée locale
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
|
Rappel des indicateurs du P.O |
Investissements en faveur de la gestion des déchets notamment sous forme d’une valorisation énergétique |
35 millions d’euros de FEDER |
21,6 millions d’euros de FEDER entre 2000 et 2006 |
Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
Tonnage traité ou valorisé Nombre d’habitants desservis Taux de réalisation du plan Nombre de déchetteries réalisées Nombre de centres de tri réalisés Nombre de plate-formes de compostage Nombre de décharges réhabilitées Tonnage de déchets mis en décharge (tous déchets confondus) Taux de valorisation matière (recyclage) Taux de valorisation organique (compostage) Taux de valorisation des emballages |
La
totalité des déchets ménagers L’ensemble de la population 100 % 58 (objectif 2010 du PDEDMA) 5 (objectif 2010 du PDEDMA) 11 19 Limiter la progression 22 % (objectif 2010 du PDEDMA) 21% (objectif 2010 du PDEDMA) 50% (objectif national du 30 juin 2006) |
430 000 t/an en 2005
3 au total en 2006 3 au total en 2006 470 000 t/an en 2006 4,5% en 2005
|
Financement d’équipements opérationnels conformes aux réglementations en vigueur et d’outils de gestion permettant de satisfaire aux objectifs du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Financement d’études d’aide à la décision :
· Etudes destinées à définir, choisir ou améliorer les actions de prévention de la production de déchets
· Etudes locales destinées à choisir, organiser ou préparer des actions de gestion des déchets, hors étude à caractère réglementaire ou obligatoire,
· Accès aux démarches qualité,
· Etudes de suivi ou d’évaluation d’opérations ou de filières,
· Actions visant à la connaissance, à l’optimisation et à la réduction des coûts de la gestion des déchets,
Financement d’études sur les débouchés de filières
Financement d’actions de communication et d’éducation visant à modifier le comportement de la population<
Le PDEDMA comporte notamment les opérations suivantes :
· Communication
· Déchèteries
· Broyage et/ou compostage des déchets verts
· Centres de tri
· Conteneurs et bacs individuels de collecte sélective
· Centres de transit
· Stockage des déchets ultimes
· Unités de compostage
· Unités de méthanisation
· Réhabilitation de décharges
· La réalisation éventuelle d’un Centre de Valorisation Energétique des Déchets (CVED).
Honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination SPS
Etudes figurant au descriptif technique : études de définition du programme, études sans conception, de suivi d’évaluation …
Travaux limités à l’emprise du projet pour les VRD, la signalétique, les bâtiments (exclusivement ceux liés à l’activité) , les clôtures , les terrassements, génie civil et aménagements paysagers
Equipements hors matériels roulants non spécifiques à l’opération
1 bio-composteur (+ bac de présélection) par ménage ou 1 second bac pour la collecte de la FFOM
Réhabilitation des décharges (traitement des lixiviats, biogaz, végétalisation dans le cadre de la réglementation, …)
Pour les entreprises, dans le cadre de création ou de renforcement d’une filière de gestion des déchets :
· ouvrages de génie civil et bâtiments d’activités spécifiques à l’opération
· équipements non roulants spécifiques à l’opération de valorisation ou de traitement des déchets
Un investissement mené dans le cadre d’une délégation de service public à
une entreprise privée est éligible aux conditions définies dans le livre des procédures
2007-2013.
Honoraires des mandataires si les opérations sont inférieures à 3,05 M€ H.T. et pour l’acquisition des équipements de collecte unitaire
Travaux de réseaux (VRD, …) au-delà de l’emprise du projet
Equipements roulants non spécifiques à une opération subventionnable
Foncier
Frais de contentieux juridiques
Le renouvellement des bacs de collecte
Pour les entreprises :
· Foncier
· Travaux de bâtiments autres que les bâtiments techniques liés à l’activité : locaux administratifs, locaux techniques (sécurité, entretien,…), logements, locaux de gardiennage
· Equipement non spécifique
· Equipement roulant non spécifique à l’opération
Tous les secteurs d'activités sont éligibles.
Collectivités territoriales et leurs groupements, chambres consulaires, associations, entreprises, établissements publics.
Toute l’île.
Les dossiers d’équipement pour la mise en place du tri sélectif, devront préciser les filières de valorisation retenues.
Le demandeur aura l’obligation de transmettre les données environnementales (études d’impact, etc…) au service instructeur des fonds européens mis en œuvre pour cette mesure.
Renseignements et dépôts des dossiers : à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
130 rue Léopold Rambaud
BP 50012 – 97491 Sainte Clotilde Cedex
Tél : 02 62 92 41 10
Fax : 02 62 29 37 31
Sur internet : www.réunioneurope.org ou www.agile-reunion.org
Services consultés (y compris comité technique) :
- Services de l’Etat : Direction de l’Environnement, Direction de l’Agriculture et de la Forêt, et le cas échéant, la Direction Départementale de l’Equipement et la Direction Régionale des Affaires Santaires et Sociales
- L’Agence pour l’Environnement et la Maitrise de l’Energie
- Collectivités : Conseil Régional et Conseil Général
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
réglement (CE) N°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, publié le 1 er novembre 2006 au JOCE,
Date de publication sur Internet le 18 juillet 2007
http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :
- Taux de subvention maximum pour les maîtres d’ouvrages publics :
- 70 à 80 % du montant des dépenses publiques éligibles, hors participation éventuelle d’Eco-Emballages.
- Taux et plafond de subvention pour les entreprises :
Réduction à la source |
Valorisation |
Traitement local |
Exportation ou stabilisation |
Grande entreprises : 50 % PME et TPE : 60
% |
50 % |
40 % |
30 % |
Un bonus de 10 points est accordé pour les projets répondant aux besoins d’une création de filière.
Dans la limite des plafonds de subvention publique suivants, toutes aides confondues :
- Grandes entreprises : 50 %
- PME : 60 %
- TPE : 70 %
Plafond de subventions : 1 000 000 € / projet
Montant des dépenses éligibles H.T. plafonné à :
30 000 € pour les études de diagnostic, de suivi et d’évaluation
75 000 € pour les études de faisabilité, de programmation, de définition
Taux de participation des partenaires
UE |
ADEME |
Conseil Général |
Maître d’ouvrage de l’opération |
Eco-emballage |
|
Maîtrise d’ouvrage publique -Sans éco-emballage |
60% * |
0 à 20% |
0 à 20% |
20 à 30% |
/ |
Maîtrise d’ouvrage publique – Avec eco-emballage |
30 à 54 % |
0 à 10% |
0 à 10% |
10 à 20% |
10 à 50% |
Maîtrise d’ouvrage privé |
21 à 49% |
9 à 21% |
/ |
30 à 70% |
/ |
* : 55% en cas d’aide pour la construction de Centres de Valorisation Energétique des Déchets (CVED)
Niveaux de gestion des déchets
L’objectif, pour chaque type de déchet, est de tendre vers le niveau le plus en amont de sa production.
Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits
Action visant à modifier les process (matières utilisées, mode de fabrication, recyclage interne) ou les conditionnements pour supprimer ou limiter la production de déchets à traiter.
Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des déchets ou des sous-produits de f abrication
Action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
Niveau 2 : Traitement ou pré-traitement des déchets
Action visant à « préparer » le déchet pour qu’il puisse être valorisé ou recyclé.
Niveau 3 : St abilisation / exportation
Action visant à permettre l’enfouissement en site profond ou la mise décharge du déchet (ou l’exportation du déchet pour son élimination).