Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-16 Mise en oeuvre du PDEDMA (Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)

Axe

3 - La compétitivité des territoires : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

DRIRE

Dates agréments CLS

14 février 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

La Réunion produit de plus en plus de déchets ménagers et assimilés (430 000 tonnes de déchets ménagers par an). Le rythme de production des déchets est soutenu par une croissance économique et démographique importante.

Les équipements prévus au PDEDMA ont été partiellement réalisés sur le programme précédent. Afin d’amener l’île aux normes européennes en matière de gestion des déchets ménagers, il y a nécessité de réaliser l’ensemble des équipements prévus au PDEDMA actuellement en vigueur.

Malgré la montée en puissance de la collecte sélective, des déchets ménagers résiduels sont éliminés dans des centres de stockage dont les échéances de saturation sont proches : 2011 pour celui de la rivière Saint-Étienne et 2014 pour celui de Sainte Suzanne.

La gestion durable et écologiquement saine des déchets ménagers est une priorité de la Commission européenne et pour La Réunion qui s’est dotée d’un plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le but de :

-   Limiter la production et la nocivité des déchets

-   Trier et valoriser les déchets (recyclage, compostage, production d’énergie)

-   Éradiquer les dépôts sauvages et réhabiliter les décharges brutes

-   Optimiser les équipements relatifs aux déchets

-   Créer de l’emploi et de la valeur ajoutée locale

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification
(objectif)

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Investissements en faveur de la gestion des déchets notamment sous forme d’une valorisation énergétique

35 millions d’euros de FEDER

21,6 millions d’euros de FEDER entre 2000 et 2006

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Tonnage traité ou valorisé

Nombre d’habitants desservis

Taux de réalisation du plan

Nombre de déchetteries réalisées

Nombre de centres de tri réalisés

Nombre de plate-formes de compostage

Nombre de décharges réhabilitées

Tonnage de déchets mis en décharge

(tous déchets confondus)

Taux de valorisation matière (recyclage)

Taux de valorisation organique (compostage)

Taux de valorisation des emballages

La totalité des déchets ménagers

L’ensemble de la population

100 %

58 (objectif 2010 du PDEDMA)

5 (objectif 2010 du PDEDMA)

11

19

Limiter la progression

22 % (objectif 2010 du PDEDMA)

21% (objectif 2010 du PDEDMA)

50% (objectif national du 30 juin 2006)

430 000 t/an en 2005


780 000 hab. en 2006


/


19 au total en 2006


3 au total en 2006

3 au total en 2006

3 au total en 2006

470 000 t/an en 2006

4,5% en 2005


12,5% en 2005


Moins de 10% en 2006

c) Descriptif technique

  Financement d’équipements opérationnels conformes aux réglementations en vigueur et d’outils de gestion permettant de satisfaire aux objectifs du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés

  Financement d’études d’aide à la décision :

· Etudes destinées à définir, choisir ou améliorer les actions de prévention de la production de déchets

· Etudes locales destinées à choisir, organiser ou préparer des actions de gestion des déchets, hors étude à caractère réglementaire ou obligatoire,

· Accès aux démarches qualité,

· Etudes de suivi ou d’évaluation d’opérations ou de filières,

· Actions visant à la connaissance, à l’optimisation et à la réduction des coûts de la gestion des déchets,

  Financement d’études sur les débouchés de filières

  Financement d’actions de communication et d’éducation visant à modifier le comportement de la population<

Le PDEDMA comporte notamment les opérations suivantes :

· Communication

· Déchèteries

· Broyage et/ou compostage des déchets verts

· Centres de tri

· Conteneurs et bacs individuels de collecte sélective

· Centres de transit

· Stockage des déchets ultimes

· Unités de compostage

· Unités de méthanisation

· Réhabilitation de décharges

· La réalisation éventuelle d’un Centre de Valorisation Energétique des Déchets (CVED).

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues

  Honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination SPS

  Etudes figurant au descriptif technique : études de définition du programme, études sans conception, de suivi d’évaluation …

  Travaux limités à l’emprise du projet pour les VRD, la signalétique, les bâtiments (exclusivement ceux liés à l’activité) , les clôtures , les terrassements, génie civil et aménagements paysagers

  Equipements hors matériels roulants non spécifiques à l’opération

  1 bio-composteur (+ bac de présélection) par ménage ou 1 second bac pour la collecte de la FFOM

  Réhabilitation des décharges (traitement des lixiviats, biogaz, végétalisation dans le cadre de la réglementation, …)

   Pour les entreprises, dans le cadre de création ou de renforcement d’une filière de gestion des déchets  :

· ouvrages de génie civil et bâtiments d’activités spécifiques à l’opération

· équipements non roulants spécifiques à l’opération de valorisation ou de traitement des déchets

Un investissement mené dans le cadre d’une délégation de service public à une entreprise privée est éligible aux conditions  définies dans le livre des procédures 2007-2013.

b) dépenses non retenues

  Honoraires des mandataires si les opérations sont inférieures à 3,05 M€ H.T. et pour l’acquisition des équipements de collecte unitaire

  Travaux de réseaux (VRD, …) au-delà de l’emprise du projet

  Equipements roulants non spécifiques à une opération subventionnable

  Foncier

  Frais de contentieux juridiques

  Le renouvellement des bacs de collecte

  Pour les entreprises :

· Foncier

· Travaux de bâtiments autres que les bâtiments techniques liés à l’activité : locaux administratifs, locaux techniques (sécurité, entretien,…), logements, locaux de gardiennage

· Equipement non spécifique

· Equipement roulant non spécifique à l’opération

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande



a) Critères de recevabilité

Tous les secteurs d'activités sont éligibles.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales et leurs groupements, chambres consulaires, associations, entreprises, établissements publics.

c) Localisation

Toute l’île.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur

Les dossiers d’équipement pour la mise en place du tri sélectif, devront préciser les filières de valorisation retenues.

Le demandeur aura l’obligation de transmettre les données environnementales (études d’impact, etc…) au service instructeur des fonds européens mis en œuvre pour cette mesure.

V. Informations pratiques

Renseignements et dépôts des dossiers :  à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)

130 rue Léopold Rambaud

BP 50012 – 97491 Sainte Clotilde Cedex

Tél : 02 62 92 41 10

Fax : 02 62 29 37 31

Sur internet : www.réunioneurope.org ou www.agile-reunion.org

Services consultés (y compris comité technique) :

-   Services de l’Etat : Direction de l’Environnement, Direction de l’Agriculture et de la Forêt, et le cas échéant, la Direction Départementale de l’Equipement et la Direction Régionale des Affaires Santaires et Sociales

-   L’Agence pour l’Environnement et la Maitrise de l’Energie

-   Collectivités : Conseil Régional et Conseil Général

VI.   Modalités financières

a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


réglement (CE) N°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, publié le 1 er novembre 2006 au JOCE,

Date de publication sur Internet le 18 juillet 2007

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

-   Taux de subvention maximum pour les maîtres d’ouvrages publics :

-   70 à 80 % du montant des dépenses publiques éligibles, hors participation éventuelle d’Eco-Emballages.

-   Taux et plafond de subvention pour les entreprises :

Réduction à la source

Valorisation

Traitement local

Exportation ou stabilisation

Grande entreprises : 50 %

PME et TPE : 60 %

50 %

40 %

30 %

Un bonus de 10 points est accordé pour les projets répondant aux besoins d’une création de filière.

Dans la limite des plafonds de subvention publique suivants, toutes aides confondues :

-   Grandes entreprises : 50 %

-   PME : 60 %

-   TPE : 70 %

Plafond de subventions : 1 000 000 € / projet

Montant des dépenses éligibles H.T. plafonné à :

   30 000 € pour les études de diagnostic, de suivi et d’évaluation

   75 000 € pour les études de faisabilité, de programmation, de définition

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE

ADEME

Conseil Général

Maître d’ouvrage de l’opération

Eco-emballage

Maîtrise d’ouvrage publique -Sans éco-emballage

60% *

0 à 20%

0 à 20%

20 à 30%

/

Maîtrise d’ouvrage publique – Avec eco-emballage

30 à 54 %

0 à 10%

0 à 10%

10 à 20%

10 à 50%

Maîtrise d’ouvrage privé

21 à 49%

9 à 21%

/

30 à 70%

/

* : 55% en cas d’aide pour la construction de Centres de Valorisation Energétique des Déchets (CVED)

d) Correspondance CPER 



GP 4.1-1 « Mettre en œuvre le PDEDMA »

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Niveaux de gestion des déchets

L’objectif, pour chaque type de déchet, est de tendre vers le niveau le plus en amont de sa production.

Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits

Action visant à modifier les process (matières utilisées, mode de fabrication, recyclage interne) ou les conditionnements pour supprimer ou limiter la production de déchets à traiter.

Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des déchets ou des sous-produits de f abrication

Action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Niveau 2 : Traitement ou pré-traitement des déchets

Action visant à « préparer » le déchet pour qu’il puisse être valorisé ou recyclé.

Niveau 3 : St abilisation / exportation

Action visant à permettre l’enfouissement en site profond ou la mise décharge du déchet (ou l’exportation du déchet pour son élimination).

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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