Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

4-09 - Réseau régional à haut débit

Axe

4 – Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie

Service instructeur

Direction Départementale de l'Équipement

Dates agréments CLS

06 Novembre 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Une étude, réalisée en 2002 par le Conseil Régional de la Réunion a mis en relief des risques importants de déséquilibre dans l'aménagement du territoire et le développement économique compte tenu des fortes disparités géographiques en matière d'accès aux services de télécommunication à haut débit. Ces constats sont toujours d'actualité.

C'est pourquoi il est nécessaire de réaliser un réseau régional à haut débit afin de :

  favoriser un aménagement équilibré du territoire en matière d’infrastructures de communications électroniques à haut débit,

  permettre aux entreprises et à la population réunionnaise d'accéder à des services de communications électroniques performants, à des prix satisfaisants,

  rendre la région attractive en créant les conditions favorables pour l'implantation de nouvelles activités génératrices d'emplois.

L’objectif de ce réseau mutualisé est de mettre en place un service public de mise à disposition des opérateurs d'un réseau régional à haut débit afin de favoriser la concurrence sur le marché local et d'aménager le territoire en permettant l'accès du haut débit à tous, y compris dans les zones les plus isolées et les plus difficilement accessibles de l'île.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Indicateurs du Programme Opérationnel : Néant.

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d'intervention :

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

(fin 2006)

Réalisation

· Linéaire de fibre optique mutualisée

· Nombre de NRA (locaux techniques de France Télécom) dégroupés

· Nombre de stations Wimax

406 Km

 63 u

 12 u

220 Km

0 u

0 u

Résultat

· Nombre d'opérateurs clients du réseau régional

 4 u

2 u

Impact

· Pourcentage de la population ayant un accès à un réseau large bande

100,00%

95,00%

c) Descriptif technique

Destiné à développer la concurrence dans le secteur des télécommunications à la Réunion et à aménager le territoire en permettant à tous de bénéficier du haut débit, le Réseau Régional à haut débit Gazelle est réalisé en trois phases :

  Phase 1 : Réalisation de l'anneau principal en partenariat avec EDF : Déploiement de 220 km de fibres optiques enroulées sur les lignes à haute tension (réalisée en 2003-2005).

  Phase 2 : Prolongement du réseau par de la fibre optique enterrée reliant la fibre optique EDF aux centre villes (Bretelles du réseau régional) (réalisée en 2005-2007)

Phase 3 : Mise en place d'une délégation de service public pour obtenir une couverture de 100% de la population et la fourniture de services haut, voire très haut débit aux opérateurs (prévue en 2008-2009).

Le présent cadre est destiné à financer la troisième phase du projet.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


Voir dispositions générales de gestion relatives aux projets de type « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013 (en ligne sur le site www.reunioneurope.org de l'Agile) ainsi que les dispositions particulières ci-dessous.

a) dépenses retenues

Les dépenses d’investissement retenues sont les suivantes :

· Études, ingénierie, suivi et coordination de travaux ;

· Génie civil ;

· Construction de mats et pylônes ;

· Réalisation de locaux techniques et armoires de rues ;

· Fourniture et pose de câbles optiques ;

· Fourniture et pose d'équipements de réseau actifs et passifs (routeurs, faisceaux hertziens, stations wimax, DSLAM, etc.) ;

· Frais de dégroupage ;

· Système d'information ;

· Etc...

b) dépenses non retenues

· les acquisitions foncières ;

· les frais financiers ;

· la TVA ;

· la conduite d'opérations déléguée à la maîtrise d'ouvrage publique ;

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Conseil Régional

Localisation

Toute l’île de la Réunion

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

Le réseau régional à haut débit doit mettre à disposition des opérateurs de télécommunications des capacités importantes de haut débit sur toute l'île dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Le projet est porté par le Conseil Régional qui met en place une délégation de service public. Le Conseil Régional, maître d'ouvrage, participe au financement des ouvrages constitutifs du réseau à hauteur de ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public .

La Région ne perçoit pas de recette liée à l'investissement financé.

Au titre de la Délégation de Service Public, le délégataire assure la maîtrise d'oeuvre des travaux. Les investissements réalisés constituent des biens de retour et sont la propriété de la Région Réunion.

c) La liste des pièces constitutives du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013 (en ligne sur le site www.reunioneurope.org de l'Agile).

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Néant

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l' É quipement

Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et

Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 63               Fax : 02 62 40 26 52

Où se renseigner :

Direction Départementale de l' É quipement

Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et

Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis messag cedex 9

Tél : 02 62 40 26 63               Fax : 02 62 40 26 52

et

Région Réunion

Direction Régionale des TIC

3, rue Serge Ycart

Technopole de la Réunion

97490 SAINTE CLOTILDE

Services consultés :

Néant

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X

 

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux d’intervention du FEDER : 50 % de la dépense publique

Part du Maître d'ouvrage : 50%

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Région
%

100 = Dépense publique éligible

50

50

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 4-09