a) Objectifs

            Cette mesure en faveur d’une partie des étudiants réunionnais, a pour objectifs :

· De les aider à accéder aux filières d’excellence, et à atteindre les plus hauts niveaux de qualification, d’une part pour leur permettre un meilleur positionnement sur le marché du travail et d’autre part afin de faire bénéficier l’île des compétences qu’ils auront acquises,

· de dépasser les limites de l’offre locale de formation en facilitant la mobilité des jeunes et leur ouverture sur l’extérieur.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Les dossiers seront présentés au co-financement du FSE dans la limite du plan de financement adopté dans le cadre du PO 2007-2013.

c) Descriptif technique

Cette aide intervient pour le règlement des droits de scolarité supérieurs à
1 000 €. Reste à charge de l’étudiant le montant de 300 € représentant l’équivalence d’une inscription en Université.

Sont concernés les étudiants s’inscrivant dans les filières d’excellence préparant aux diplômes de grandes écoles (ingénieur, gestion, commerce ….).

A titre indicatif les droits d’inscription dans ce type d’établissements sont de l’ordre de 6 000 € en moyenne.

Un plafond initial est fixé à 6 000 €. Lorsque les frais sont supérieurs, et ce dans la limite de 7 500 €  la part qui excède peut être accordée au candidat selon son statut et les revenus du foyer :

a) dépenses retenues

Les droits de scolarité supérieurs à 1 000 €. Un plafond initial est fixé à 6 000 €. Reste à la charge de l’étudiant le montant de 300 € représentant l’équivalent d’une inscription en Université.

Lorsque les frais sont supérieurs, et ce dans la limite de 7 500 €  la part qui excède peut être accordée au candidat selon son statut et les revenus du foyer :

- Echelon 1 :                  2 000 € maximum,

- Echelon 2 :                  3 000 € maximum,

- Echelon 3 et 4 :           5 000 € maximum,

- Echelon 5 :                  6 000 € maximum.

Le paiement de cette aide s’effectue en un versement unique sur production du certificat de scolarité, d’une attestation nominative précisant le montant des droits d’inscription, avec mention à part des frais annexes (cotisations diverses dont sécurité sociale, équipement, hébergement, ½ pension…) qui ne sont pas pris en compte, et d’un relevé d’identité bancaire au nom du candidat.

b) dépenses non retenues

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a) Critères de recevabilité

1/ Demandeur

- Voir « le guide de procédure » pour la période 2007-2013

2/ bénéficiaire final

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Une partie des étudiants remplissant les conditions générales d’accès aux aides départementales s’inscrivant dans les filières d’excellence préparant aux diplômes de grandes écoles (ingénieur, gestion, commerce ….).

Localisation

L’ensemble du département.

b) Critères d’analyse du dossier

Seront présentés au co-financement du FSE, les candidats remplissant à la fois:

Les conditions générales d’accès aux aides départementales, à savoir :

1. Nationalité, résidence

- de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ;

- Scolarisé au préalable au moins trois ans dans le département et dont les  répondants  (père, mère ou tuteur) résident effectivement à la Réunion durant toute l’année d’études.

2.   Age

Lors du dépôt d’un dossier, le candidat doit être âgé de moins de 27 ans au 1^er octobre. Cette condition n’est pas opposable aux étudiants qui peuvent justifier du bénéfice d’une bourse de l’enseignement supérieur antérieure de moins de deux ans (ex : bourse nationale ou départementale 2002-2003 pour une demande 2004-2005).

3.   Ressources familiales

Les ressources retenues sont celles du foyer parental du candidat figurant sur le document fiscal produit au moment de la constitution de la demande (à titre indicatif, avis d’imposition ou de non-impostion de l’année N-2 ou N-1 selon les cas).

Ces ressources relevées sur l’avis d’imposition et concernant le ou les responsables légaux uniquement, ne devront pas être supérieures à 86 000 € avant abattements fiscaux.

Les conditions d’études suivantes :

Le candidat, pourra prétendre au bénéfice de cette allocation pour une inscription en formation initiale, dans un établissement d’enseignement supérieur, situé hors du Département, dans une filière d’excellence de type grandes écoles, dont les frais de scolarité sont supérieurs à 1 000 euros, pour la préparation d’un diplôme de niveau I (bac+5) ou II (bac+4) reconnu par l’Etat français ou l’union Européenne.

1. Le demandeur

Département de la Réunion 
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex

tel : 0262 90 36 96
fax : 0262 90 37 21

Le service demandeur est la Direction de la Vie Educative du Département qui est chargée de la mise en œuvre pour la collectivité du régime départemental d’aide aux étudiants. Le demandeur s’engage à collecter les demandes d’aides des bénéficiaires finaux correspondant à ce cadre d’intervention et compatibles avec les objectifs assignés à la mesure dans le cadre du PO 2007-2013. 

2. Le bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux de la mesure sont les étudiants. Ils s’engagent à suivre régulièrement, à temps plein, les études définies dans leur projet. Ils doivent présenter aux services du Département tout document réclamé pour contrôler leur situation.

Lieu de dépôts des dossiers :

Département de la Réunion
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex


tel : 02 62 72 36 96
fax : 02 62 72 37 21

Où se renseigner :

Département de la Réunion
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex

tel : 02 62 72 36 96
fax : 02 62 72 37 21

Service instructeur :

Département de la Réunion - Direction de l’insertion

Services consultés (y compris comité technique) :

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :100 %

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : 7 500€

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Règlement départemental d’aide aux étudiants adopté en séance publique du Département le 28 juin 2013.