Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-06 - Favoriser le développement et la structuration  du secteur de l'économie sociale et solidaire

Axe :

2 -  Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DTEFP

Dates agréments CLS

10 Juin 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Présentation de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le secteur de l’Economie sociale et solidaire se compose de quatre familles : les associations, les coopératives, les mutuelles et les marges comprenant entre autre les fondations, les comités d’entreprise, les fondations.

Les associations représentent 93 % des établissements de ce secteur.et 80 % des emplois Sept associations sur dix sont de petites structures sans aucun salarié et deux sur dix ont moins de 10 salariés. Deux domaines sont investi par le secteur associatif : le sport, la culture et les loisirs portés le plus souvent par de petites structures de bénévoles, et le social, l’éducation qui recensent moins d’unités mais plus professionnalisées. Ce dernier secteur emploie 20 % de l’effectif salarié de l’ESS avec une main d’œuvre qualifiée.

Les coopératives représentent 5% des établissements et 9% des emplois de l’ESS. Elles se présentent essentiellement sous deux types ; les coopératives agricoles et de crédit. Ce sont ces dernières qui concentrent majoritairement les emplois. Les coopératives de production type SCOP ou CAE se développent  depuis 2000.

Les mutuelles représentent 1% des établissements et 3% des emplois de l’ESS. Elles sont majoritairement des mutuelles de prévoyance et d’assurance, cette dernière catégorie étant la plus porteuse d’emplois.

Les autres structures dites les « marges » se distinguent par l’importance de leur emploi salarié. Elles ne forment que 1% des établissements de l’ESS mais emploient 8% de ses salariés principalement sur le secteur social.

b) Le contexte institutionnel de l’ESS

La Délégation Interministérielle à l’Innovation, à l’Expérimentation sociale et à l’Economie sociale (DIIESES) soutient le développement et la structuration du secteur de l’ESS via son réseau des correspondants régionaux et un appui à l’action des CRES

La CNCRESS (Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire) avec la DIIESES a élaboré un cadre pour les actions que chaque CRES régionale auront à mener.

c) La complémentarité avec l’Insertion par l’Activité Economique (IAE)

L’ESS se définit davantage comme un champ de l’économie, et l’IAE se présente comme un dispositif au sein de l’ESS, formant un sous ensemble très réglementé par le code du travail (à partir de l’article L 322-4-16).

Cet outil particulier a été formalisé pour permettre de mobiliser des contrats de travail en faveur des publics en difficulté, avec une volonté forte : sortir de l’assistance. L’IAE repose sur trois principes juridiques fondamentaux :

- un agrément préalable des publics par l’ANPE,

- le conventionnement systématique par l’Etat avec les Structures de l’IAE (cinq types SIAE sont prévues dans les textes : les (EI) Entreprises d’Insertion, (ETTI) Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, (AI) Associations Intermédiaires, Régies de quartiers et les structures portant des (ACI) Ateliers Chantiers d’Insertion).

- le pilotage local du dispositif par le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE)

Ce dispositif très encadré en raison des financements alloués a un fonctionnement très fléché au sein de l’ESS et bénéficie d’une mesure spécifique du PO (2-12).

L’ESS comporte donc un dispositif réglementé qui est l’IAE. Il existe dans le champ de compétence de l’ESS des secteurs plus affichés comme le commerce équitable, le développement durable, les financements solidaires….

d) La complémentarité avec les services à la personne

Les services à la personne sont un secteur professionnel structuré sur la base des 21 familles d’activité listées dans la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007. Leurs modes d’accès sont doubles : les services agréés par la DTEFP et les employeurs particuliers.

L’enjeu essentiel est de les structurer en un secteur d’activité professionnelle capable d’offrir des services diversifiés de qualité, capable d’offrir de réels débouchés et des filières de métiers.

C’est l’objet du plan d’action déclinant la convention de partenariat entre l’Etat, la Région et le Département.

Les services à la personne font l’objet d’un cadre d’intervention spécifique (2-17). Ce dernier prend en charge les actions priorisées dans le cadre du plan d’action, ainsi qu les organismes ayant l’agrément  « services à la personne ».

e) Objectif :

Favoriser le développement, la structuration de l’ensemble du secteur de l’économie sociale et solidaire.

L’Economie Sociale et Solidaire est un secteur incontournable tant sur sa potentialité à intégrer des publics en voie d’insertion que sur sa capacité à développer une économie différente.

Cependant soutenir son développement nécessite de :

- maintenir le soutien à la structuration de ce secteur et de ses acteurs

- favoriser les passerelles entre le secteur non marchand et le secteur économique

- accompagner à la structuration par filières de l’ESS

- aider les associations à consolider les activités, la professionnalisation de ses acteurs et la pérennisation des emplois

- enrichir la connaissance de ce secteur par des données statistiques , des études afin de mieux mesurer l’impact des politiques menées

- promouvoir et valoriser le secteur de l’ESS par des actions de communication, permettre des rencontres…

e) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre de bénéficiaires :
 - étudiants

Nombre d’entreprises

Nombre de demandeurs d’emploi

Nombre d’actions mises en œuvre

Nombre d’heures stagiaire

Nombre de filières émergentes soutenues

650 sur la période


25/an

4200/an


600 sur la période


4 500 000 / an


3

620 sur la période


20/an

3800/an


450 sur 2000/2006


3 700 000/an


2

f) Descriptif technique

Les actions doivent contribuer à l’amélioration et l’évolution de l’environnement global du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire en développant deux niveaux d’intervention : une mission régionale et une mission d’action territoriale.

La représentativité au niveau régional est portée par la Chambre Régionale de l’Economie Solidaire (CRES).

Il pourra s’agir :

- d’actions permettant la déclinaison des démarches nationales au niveau de la Réunion (réseaux nationaux de l’ESS (SCOP, CAE, couveuses…) et  appels à projets)

- des études pour mieux évaluer l’activité de ce secteur, et les perspectives de son développement

- des actions permettant la valorisation et la promotion de l’ESS par des actions de communication, manifestations… 

- de l’animation d’un centre de ressource de l’Economie Sociale et Solidaire (centre documentaire et créateur de liens et de réseaux d’informations) pour favoriser toutes rencontres, échanges, projets communs et pour conduire des actions permanentes d’information et de coordination entre les différents acteurs de l’observatoire de l’ESS.

- de l’animation des réseaux des acteurs et plus particulièrement des dispositifs d’accompagnement aux associations.

- des actions de formation ou de professionnalisation (hors IAE et services à la personne).

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

L’intervention du FSE portera :

b) dépenses non retenues

Celles prévues par la réglementation européenne

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Domaine de l’insertion professionnelle et de l’emploi.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Association, établissement public

Localisation : Tout le territoire du Département de la Réunion.

b) Critères d’analyse du dossier :

Analyse des coûts de prestation et compétences dans le domaine

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Néant

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DTEFP

Où se renseigner : Conseil Général (Direction de l’Insertion) / DTEFP

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 70%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

OUI

OUI

         

100 = Coût total éligible

70 % maxi

30 % minimum

         

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FSE 2-06