Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-18 - Agir pour la diversité et contre les discriminations

Axe

2 : Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DTEFP

Dates agréments CLS

17 décembre 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit notamment les notions de discriminations directes et indirectes.

En effet cette loi transpose les directives suivantes :


- Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

- Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

- Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise   en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

L’objectif est de lutter contre toutes les formes de discrimination dans l’emploi ( ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe) et favoriser la mixité et l’égalité des droits et des chances.

La mesure vise à promouvoir l’égalité des chances en agissant positivement envers des catégories de population qui subissent des discriminations directes ou indirectes et qui sont désavantagées.

Elle vise également à améliorer les perspectives d’emploi, prévenir l’exclusion, favoriser l’accès au monde du travail en améliorant leurs compétences par des formations adaptées et si besoin faciliter la création d’emplois spécifiques et adaptés à ces publics,

Mobiliser les entreprises et les partenaires sociaux en faveur de l’emploi de toute personne discriminée et en particulier des personnes handicapées en facilitant la mise en œuvre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés bâti sur 4 axes : accès à l’emploi, mobilisation des entreprises, formation et maintien dans l’emploi.

La lutte contre les discriminations selon le genre est traitée dans une autre mesure du PO : Action en faveur de la mixité/égalité – main streaming (2-19).

Cette mesure peut être mise en œuvre notamment par des actions visant à :

Volet A : Former et accompagner les personnes discriminées

Volet B : Agir sur le système

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature d’indicateur

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre de structures bénéficiaires

10 sur la période

6 sur la période

  Nombres d’heures stagiaires bénéficiaires

1 160 000 sur la période

1 100 00

  Taux de sortie positive des personnes inscrites dans un dispositif

63%/an

60%/an

c) Descriptif technique

Actions éligibles pour les deux volets :

Actions pour le volet B :

      (étude- observatoire)

Publics cibles :

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

L’intervention du FSE portera :

b) dépenses non retenues :

Celles non retenues par la réglementation européenne

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) : Organisme de formation, association,  collectivité territoriale, établissement public, autre institution.

Localisation : Toute l’île

b) Critères d’analyse du dossier

-   Compétences du porteur dans le domaine

-   Travail en partenariat avec d’autre(s) acteur(s) compétent dans le domaine de la discrimination.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


néant

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DTEFP

Où se renseigner : DTEFP 

Services consultés (y compris comité technique) :         DTEFP

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 %

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) :

Prise en compte des investissements générateurs de recettes :

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

70

3.5

8

2.5

 

16

 

100 = Coût total éligible

70

           
   

30 %

 

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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