Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-23 - EDEC+DIF

Axe

2 – Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DIECCTE

Dates agréments CLS

06 Décembre 2007- 04 Décembre 2008- 06 Aout 2009-16 décembre 2010- 07 Mars 2013

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Volet A – EDEC :

- Anticiper les effets des mutations économiques sur l’employabilité des salariés en réalisant des actions concertées dans les territoires

- Organiser et mettre en œuvre une offre de formation qui permet d’adapter les compétences des salariés et des demandeurs d’emploi aux besoins actuels et futurs des entreprises. 

- Permettre une formation tout au long de la vie par la reconnaissance des compétences et la validation des acquis de l’expérience, à l’initiative de l’employeur, dans une démarche collective, et avec l’accord préalable du salarié

Ces objectifs globaux sous-tendent des objectifs spécifiques :

-  soutien aux démarches d’anticipation sur l’emploi et les compétences en permettant l’accès à une qualification reconnue et transférable ou en palliatif à un risque d’obsolescence des compétences qui seront à mobiliser à court ou moyen terme pour maintenir l’emploi

-  correction des inégalités d’accès à la formation dont souffrent les catégories de salariés les plus défavorisés (principalement au sein des PME), à savoir : les non cadres ; les salariés soumis à précarité d’emploi du fait de leur bas niveaux de qualification ou de leur âge ; les femmes.

Volet B – DIF :

- Permettre à des salariés de faire reconnaître les droits individuels à la formation dont ils sont bénéficiaires pour construire leur devenir professionnel, mettre en œuvre leur projet professionnel individuel et évoluer dans leur carrière professionnelle

- Organiser et mettre en œuvre une offre de formation adaptée à l’exercice des différents droits individuels  reconnus par le législateur

- Promouvoir, permettre et favoriser l’émergence de la validation des acquis de l’expérience les compétences acquises par le travail à l’initiative du salarié

Les dossiers présentés par le porteur de projet pourront porter sur :

-  Le bilan de compétence qui doit permettre en amont à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses perspectives d’évolution, dans le contexte d’une mobilité interne ou externe à l’entreprise.

-  La validation des Acquis de l’expérience qui doit permettre à toute personne de faire reconnaître son expérience professionnelle d’au moins trois ans afin d’obtenir une certification, c’est à dire un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

-  Le congé individuel de Formation qui doit concourir à l'acquisition par les salariés d'une qualification professionnelle en leur permettant, au cours de leur vie professionnelle, de suivre à titre individuel des actions de formation rémunérées, indépendamment du plan de formation de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Il peut inclure un bilan de compétence et (ou) d’une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience.

Dans ces deux premiers cas, le salarié bénéficie d’un congé individuel d’une durée de 24 H rémunéré et d’un accompagnement qui s’assimile à une action de formation.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature des indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O (objectif 2-e)

     

Réalisation :

Nombre de bénéficiaires

2500 / an

2500 / an

 

Nombre d’initiatives en faveur du dialogue social

4

0

Résultat

Nombre de programme de maintien dans l’emploi

7 sur la période

5 sur la période

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

     

Volet A - EDEC

Nombre de salariés de bas niveaux et/ou expérimentés (45 ans et plus)

   
 

Nombre de salariés suivant des actions

   
 

Caractéristiques des entreprises bénéficiaires

   
 

Capitalisation des certifications dans un passeport facilitant une démarche VAE ou y concourant à terme 

   

Volet B - DIF

Durée de la formation, nature de la formation
   

c) Descriptif technique

Volet A – EDEC :

Un EDEC se matérialise au travers d’un accord-cadre entre une structure représentative des professionnels, l’Etat et la Région ( voire toute collectivité territoriale concernée ) qui précise les objectifs généraux et spécifiques du projet, son champ d’application – économique ou géographique – les publics et actions prioritaires, les actions éligibles à une aide publique, les mesures d’accompagnement et de suivi à sa mise en œuvre auxquelles seront associés les partenaires sociaux, ainsi que la structure qui est mandatée pour assurer la gestion administrative et le suivi financier, quantitatif et qualitatif du projet en tant qu’organisme relais – ce dernier sera également signataire de l’accord-cadre et sera, de préférence, un OPCA –

Les actions visées dans l’accord-cadre peuvent consister en

-  des actions d’ingénierie liées à l’amont des autres actions du projet : construction de référentiels emploi ou formation, construction d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certification des qualifications

-  des bilans de compétences, des démarches de validation des acquis de l’expérience, des actions de tutorat, de certification, d’acquisition des compétences nécessaires à la transmission et reprise de petites entreprises, dans une démarche collective et non comme l’exercice d’un droit individuel

Volet B – DIF :

Le salarié remplissant les conditions légales adresse une demande de prise en charge à un organisme agréé au titre du CIF dont relève son entreprise. Celui-ci décide de la prise en charge de la rémunération du CIF et de son montant.

Cet organisme (organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle) peut alors solliciter la participation de l'Europe sur les dépenses engagées (rémunérations remboursées aux employeurs à leur demande) au titre de la formation des salariés bénéficiant d’un CIF ou d’un congé de bilan de compétences, ou d’un accompagnement VAE.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Volet A – EDEC :

Toutes dépenses éligibles au FSE. Elles porteront essentiellement sur l’ingénierie, la réalisation d’actions de formation et d’accompagnement (par exemple, évaluation de l’impact des dispositifs mis en œuvre)

A titre exceptionnel, une partie des rémunérations pourra être prise en compte dans l’assiette éligible : formation in situ dans les très petites entreprises (solution globalement moins onéreuse qu’une formation classique), lors de la création et de la mise en œuvre d’un GEIQ dont l’activité serait la culture, le sport, les métiers d’art et /ou les métiers de tradition créole (bénéficiaires en contrat de professionnalisation, dans la limite de 5 mois, afin de garantir la mise en parcours et l’alternance).

Volet B – DIF :

Intervention partielle du FSE sur les coûts de rémunération maintenus par les entreprises dans le cadre d’une structure proposant des dispositifs collectifs de VAE.

Les rémunérations maintenues durant la formation et remboursées à l’employeur sur sa demande par l’organisme paritaire agréé.

b) dépenses non retenues pour les deux volets :

Celles non éligibles au FSE

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Tout secteur d’activité concerné par un accord-cadre ou contrat d’objectifs

Statut du demandeur

Volet A – EDEC : Le porteur de projet est un organisme relais mandaté : OPCA, chambres consulaires agissant au nom des signataires de l’accord-cadre ou contrat d’objectifs, une association.

Le bénéficiaire final est un actif occupé (salarié, conjoint d’artisan, dirigeant pour les très petites entreprises)

Volet B – DIF :

1/ pour un congé individuel de formation ( CIF )

Salarié justifiant d’une ancienneté

-   d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise (entreprise d’au moins 10 salariés )

-   d’au moins 36 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs dont 12 mois dans l’entreprise (entreprise artisanale de moins de 10 salariés)

2/ pour un congé individuel de bilan de compétence ( BC )

Salarié justifiant d’une ancienneté

-   d’au moins 5 ans consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise

3/ pour un congé individuel de validation des acquis de l’expérience  ( VAE )

Salarié justifiant d’une ancienneté

-  d’au moins 3 ans consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, en relation avec la certification poursuivie, hors période de formation initiale ou continue ainsi que les stages en milieu professionnel

-  être en contrat à durée déterminée et remplir les conditions fixées par le CIF CDD au moment de la demande

Localisation, pour les deux volets : Concentration géographique de l’intervention : Toute l’île

Autres :

Volet A – EDEC : Le dispositif doit mettre l’accent sur la promotion d’actions de professionnalisation, de développement des compétences et qualifications pour des salariés fragilisés, ainsi que sur l’élaboration d’actions collectives cohérentes avec les stratégies de développement des ressources humaines, l’introduction de technologies avancées.

Volet B – DIF : L’organisme qui présente une demande de concours pour accompagner le financement de l’exercice de droits individuels à la formation doit obligatoirement bénéficier de l’agrément lui permettant de collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises au titre au congé individuel de formation.

Il doit s’agir d’une formation choisie par le salarié, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de sa participation à d’autres actions de formation pouvant s’inscrire dans le plan de formation de l’entreprise.

b) Critères d’analyse du dossier

Volet A – EDEC : Le dossier présenté devra répondre à de réels problèmes de développement de compétences concourant à garantir l’employabilité des bénéficiaires, à des enjeux préalablement définis par les partenaires sociaux comme des priorités régionales (construction et sécurisation de parcours professionnels pour les salariés les plus éloignés de l’emploi durable,…). Il souscrira à la déclinaison d’une fiche action d’un accord-cadre ou contrat d’objectifs faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation par un comité de pilotage regroupant partenaires sociaux et co-financeurs.

Volet B – DIF : Les formations suivies devront s’inscrire dans un projet individuel finalisé concourant à une reconversion ou une promotion professionnelle .

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Répondre à la commande publique de l’Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de projet

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DIECCTE

Où se renseigner : DIECCTE

Services consultés (y compris comité technique) : Sans Objet

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide* :

X X
* Pour EDEC régime d’aide n° X 64/2008 approuvé par la Commission le 06/08/2008
   

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Forme d’intervention :

Pour les EDEC, une priorisation de la formation collective par rapport au soutien à la création et au fonctionnement des GEIQ  s’effectuera en fonction de la maquette financière disponible, priorité limitée à une répartition équilibrée entre EDEC / DIF sur l’ensemble de la période.

Volet A – EDEC : Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 80% maximum, pouvant varier selon le régime d’aide applicable : en fonction de la nature des actions et de la taille des entreprises et/ou leur appartenance à un groupe

Volet B – DIF : Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 70%

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Volet A – EDEC :

Partenaires financiers : l e cofinancement national sera assuré par l’ETAT et/ou la Région.

Taux de participation des partenaires

Volet A  EDEC

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

56

X

X

     

20*

100 = Coût total éligible

56

44 *

* dans le respect des régimes d’aides ; 20% des coûts sont à la charge de l’entreprise

Volet B – DIF :

Partenaires financiers : le porteur de projet qui ne peut être qu’un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

70

       

30

 

100 = Coût total éligible

70

       

30

 

Le cofinancement est assuré par l’organisme paritaire agréé sur ses fonds mutualisés

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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